Voici 5 enjeux en lien avec la transition écologique et sociale qui devraient être au coeur de la présidence française du Conseil de l’Union Européenne. Et quelques points pour mieux comprendre ce qu’ils impliquent.

Pendant 6 mois, la France aura la présidence du Conseil de l’Union Européenne. Durant cette période, c’est le gouvernement français qui va orienter les travaux de l’institution, dont les compétences vont de la définition des législations européennes, à la coordination des politiques de l’union, jusqu’à la négociation des budgets européens.

Dans ce cadre, la France va donc avoir un rôle majeur pour définir les orientations de la politique européenne pour les prochaines années. Mais alors, quels sont les grands enjeux qui pourraient être sur la table des négociations pendant la présidence française du Conseil de l’Union Européenne, et notamment en matière de transition écologique et sociale ? Voici 5 enjeux à avoir en tête.

1 – Le paquet climat et la taxe carbone aux frontières

Le sujet climatique est depuis quelques années au coeur des négociations législatives européennes. En 2021, les institutions européennes ont annoncé un nouveau plan sur ce sujet, le plan Fit for 55. Ce « paquet climat » fixe des objectifs forts en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Et le chantier de la négociation de ces propositions législatives va animer la présidence française de l’UE et les suivantes (les présidences Tchèques et Suédoises, qui collaborent avec la France pour les 18 prochains mois).

Parmi les sujets potentiellement tendus à l’ordre du jour des prochains mois : l’élargissement du marché des quotas d’émissions carbone aux secteurs du bâtiment et des transports. L’objectif est de créer des incitatifs écologiques dans ces secteurs pour faire baisser les émissions et rendre attractives les alternatives bas carbone. Mais cet élargissement créé déjà du débat car elle pourrait accroître la hausse des prix des carburants et de l’énergie, qui pose déjà des questions socio-économiques.

Autre enjeu, sur lequel la France est motrice, la mise en place d’une taxe carbone aux frontières européennes. Ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait permettre de taxer certaines importations sur la base de leurs émissions de CO2. Au départ, le dispositif concernera principalement l’acier, le fer, l’aluminium, le ciment ou encore les engrais agricoles. En tout cas, la négociation de ce dispositif promet d’être houleuse. D’ores et déjà, certains lobbies se mobilisent pour en réduire la portée : la FNSE a par exemple déjà demandé une exemption pour les engrais.

2 – Le salaire minimum européen

Autre sujet en lien avec la transition écologique et sociale : l’instauration d’un salaire minimum européen, sur lequel le gouvernement français semble mobilisé. En matière de transition socio-écologique, l’enjeu est énorme. En effet, l’instauration d’un salaire minimum au niveau européen devrait permettre de renforcer encore le socle de droits sociaux minimums en Europe, et ainsi lutter mieux contre la précarité, garantir de meilleures conditions de vie à l’ensemble des citoyens de la zone.

Ce chantier pourrait poser les bases d’une Europe plus sociale, préalable à une transition écologique et sociale juste. Mais rien n’est fait. D’abord car un certain nombre de pays s’y opposent. C’est le cas des pays du Nord de l’Europe, Suède en tête, qui fonctionnent depuis longtemps sur le modèle des accords de branches entre les partenaires sociaux pour fixer les salaires. Les paramètres de ce SMIC européen seront aussi complexes à définir, d’autant plus que les considérations économiques (compétitivité notamment) risquent de s’inviter à la table des négociations et d’occulter les réalités sociales.

3 – La souveraineté industrielle européenne et les filières d’avenir

Le gouvernement français a également fait part de sa volonté d’avancer sur le dossier de la réindustrialisation et de la souveraineté industrielle de l’Europe. Et ce sujet pourrait être fondamental en matière de transition écologique et sociale.

En effet, dans ce grand dossier de la réindustrialisation, il y a la question des « filières d’avenir » dont un certain nombre seront cruciales pour la transition écologique. L’Europe entend bien, en effet, miser massivement sur le développement de l’hydrogène, des véhicules plus écologiques, et aussi des batteries. Autant de sujets qui vont durablement définir la capacité de l’Europe à s’engager dans la transition vers le véhicule électrique, vers les énergies renouvelables et bas carbone, mais aussi vers une production relocalisée, moins émettrice de CO2. Sur le sujet des batteries particulièrement, il s’agira de constituer un véritable pôle industriel et d’innovation européen, mobilisant les acteurs économiques, les fonds publics et l’ensemble des acteurs.

Reste à savoir si ce chantier de la souveraineté industrielle européenne servira bien la transition vers une industrie bas carbone, avec un objectif de sobriété, ou si elle servira une fuite techno-économique déconnectée des réalités environnementales.

4 – Le devoir de vigilance européen et la criminalité environnementale

La France devrait également être sous pression pour faire avancer le dossier crucial du devoir de vigilance européen. Sous le mandat de François Hollande, la France avait été pionnière de ce dispositif législatif central pour la transition vers une économie durable. Avec la loi Sapin II, elle avait élargi la responsabilité des grandes entreprises (aussi bien sur le plan éthique que social et environnemental) à leurs chaînes d’approvisionnements et à leurs fournisseurs. Une manière de renforcer les mécanisme de contrôle des impacts sociaux et environnementaux des grandes entreprises. Mais en Europe, le dossier traine, et la France est souvent accusée de manquer d’ambition sur le sujet. Il faudra donc aller plus vite durant cette présidence.

Sur un thème proche, la PFUE pourrait être l’occasion d’avancer sur le sujet de la définition des contours de la loi sur la criminalité environnementale. Depuis plusieurs années, l’Europe travaille à mieux définir la criminalité environnementale et mieux préciser les sanctions en la matière. Parmi les dossiers chauds : définir le caractère transnational de la criminalité environnementale, mais aussi l’élaboration d’un droit pénal de l’environnement autonome de la réglementation administrative, point sur lequel la France est très réticente, puisque cela voudrait dire que des décisions administratives pourraient être soumises à des sanctions pénales en matière environnementale.

5 – Régulation des GAFAM

Enfin, le sujet des GAFAM devrait être au coeur de la PFUE. En premier lieu, il s’agira de mieux définir le cadre réglementaire de la protection des données, de travailler sur le caractère monopolistique des géants du web. Mais plus largement, ce chantier ouvre celui, plus large, de la responsabilité sociale et environnementale de ces grands acteurs transnationaux. Peut-être finira-t-on par prendre des positions claires sur leur responsabilité fiscale, par exemple ?

L’enjeu est particulièrement important car il définit, en creux, quelle conception de l’entreprise l’Europe souhaite défendre : des entreprises toutes puissantes, émancipées du contrôles démocratique et des règles collectives, ou des entreprises soumises à une régulation collective forte ? Sur le plan symbolique, les avancées (ou le manque d’avancée) au sujet de l’encadrement des GAFAM seront donc cruciales, autant pour l’ambition que se donne la France en Europe, que pour le devenir de l’organisation supra-nationale.

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