Réglementation. Après de multiples reports dus à des revirements et tractations de dernière minute, les Etats européens se sont finalement accordés sur un texte de compromis autour du devoir de vigilance. Les seuils d’application sont notamment relevés pour ne concerner que les grandes entreprises. S’il est validé par le Parlement, le texte, très édulcoré par rapport à sa version initiale, deviendrait cependant une législation majeure en termes de responsabilité sociétale des entreprises. 

Mise à jour : le texte a finalement été validé le 24 avril 2024 par le Parlement et le 24 mai 2024 par le Conseil de l’UE, il est donc définitivement adopté mais devra désormais être transposé par tous les Etats membres.

Il aura fallu de longues tractations et un trésor de diplomatie de la présidence belge pour accoucher d’un nouveau texte sur le devoir de vigilance européen. Celui-ci doit harmoniser les mesures de prévention des risques environnementaux et sociaux des grandes entreprises sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement. Mais sa portée ressort affaiblie des concessions arrachées au dernier moment par les lobbies patronaux, la droite, les libéraux et l’extrême droite des différents pays. 

Qui est concerné par le devoir de vigilance européen ? 

La concession la plus importante, accordée à la France, concerne le champ d’application de la directive. Le seuil des entreprises concernées a été augmenté de 500 à 1000 employés et le seuil de chiffre d’affaires de 150 millions d’euros à 450 millions d’euros. Un tiers des entreprises initialement concernées sont donc désormais couvertes par la loi ( 5 421 entreprises selon SOMO soit 0,05 % des entreprises européennes ). C’est cependant un seuil plus bas que celui établit par la loi française. Celle-ci vise, rappelons-le, les entreprises établies en France d’au moins 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger. Au final, 481 entreprises françaises seraient concernées par cette nouvelle directive (contre 1 140 dans l’accord initial), ce qui représente une réduction de 57 % des entreprises concernées, calcule Euractiv. En outre, l’entrée en vigueur se fera de façon progressive : la plupart des entreprises ne devront se conformer au devoir de vigilance qu’en 2029.

Par ailleurs, les plus petites entreprises des secteurs à haut risques en termes de droits humains et environnementaux comme la mode, le BTP, le secteur extractif ou l’agriculture ne sont plus concernées. Tout comme le secteur financier qui était déjà exempté. Cette « exclusion de secteurs entiers nous prive de leviers importants », estime ainsi Maddalena Neglia, directrice du bureau Entreprises, droits de l’homme et environnement de la FIDH.

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Quel est le périmètre de responsabilité du devoir de vigilance européen ? 

Les dispositions ont également été assouplies en matière de responsabilité civile en cas de non respect de leur devoir de vigilance. Ce sera notamment aux Etats de fixer les conditions de l’intérêt à agir des syndicats et ONG qui sont les premiers plaignants pour aider les victimes à obtenir des dommages et intérêts. Cela ne devrait pas poser de problème côté français mais cela pourrait réduire l’accès à la justice des victimes dans d’autres pays, précise Clara Alibert, chargée de plaidoyer entreprises au CCFD-Terre solidaire.

Le périmètre de vigilance a également été restreint. Initialement, le texte demandait à ce que les entreprises opèrent leur vigilance sur l’ensemble de leur chaîne de valeur mais désormais les activités menées par leurs « partenaires commerciaux indirects » ne relèveront plus de leur responsabilité et une partie de l’aval a été exclue des obligations. Désormais, en aval, celles-ci ne devront assurer leur devoir de vigilance que pour leurs opérations de distribution, de transport et de stockage mais elles ne seront pas tenues responsables d’éventuels problèmes dans la phase d’élimination des produits (ex : démontage, recyclage et mise en décharge). C’est pourtant un « problème majeur » pour de nombreux secteurs comme celui de la mode pointe Global Witness.

Par ailleurs, le Conseil a écarté la « disposition essentielle » qui obligeait les entreprises à fournir des incitations financières à leurs dirigeants pour la mise en œuvre de leurs plans de transition climatique et la réalisation de leurs objectifs en matière de climat, déplore le WWF. « Le fait de limiter les plans de transition solides à un petit nombre d’entreprises et de négliger de lier les salaires des dirigeants à ces plans nuit à l’intégration de la durabilité dans l’ADN des entreprises et entrave leur capacité à faire face aux impacts et aux risques à long terme », souligne ainsi Uku Lilleväli, responsable de la politique de finance durable au bureau politique européen du WWF.

Un pas dans la bonne direction

Malgré ces coups de rabot, cette législation est une « victoire dans la lutte pour rendre les entreprises responsables vis-à-vis des personnes et de l’environnement » et elle « aura des implications majeures dans le monde entier », selon la rapporteuse socialiste du texte, Lara Wolters. D’un point de vue juridique, « le texte permet notamment d’harmoniser les pratiques dans les Etats membres, ce qui fait à la fois avancer les pratiques responsables et la sécurité juridique des entreprises, d’autant qu’il est moins ouvert à interprétation que la loi française. Il permet aussi de renforcer la prévention des risques et a le grand mérite de prévoir une autorité de suivi avec un pouvoir de sanction administratif (avec des amendes pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires, ndlr) dans chaque Etat membre avec une supervision européenne », souligne de son côté Charlotte Michon, avocate spécialisée dans le respect des droits humains par les entreprises. A voir cependant quelle sera l’autorité administrative mandatée et les conditions de son exercice, soulignent certaines ONG plus circonspectes sur l’intérêt de celle-ci.

Regroupées au sein du Forum citoyen pour la RSE*, les ONG environnementales et de développement qui ont bataillé pour sauver le texte, saluent toutefois un « pas dans la bonne direction ». Mais c’est un autre son de cloche du côté des organisations patronales, qui se sont fermement opposées au texte. Dans un communiqué, le Medef dit « vivement regretter » le vote du texte qui « échoue à atteindre un équilibre raisonnable entre la nécessité d’une conduite des affaires responsable et durable et la préservation de la compétitivité des entreprises ». France Industrie va même jusqu’à demander officiellement aux parlementaires « de ne pas voter ce texte néfaste pour l’industrie européenne », ce qui augure de nouvelles batailles d’ici le vote définitif de la directive.

Le texte validé par les ambassadeurs des États membres (Coreper) le 15 mars doit effectivement encore être voté au Parlement européen à la mi-avril** et le Conseil pour être définitivement adopté. Or, les volte-face de ces dernières semaines ont montré que jusqu’au dernier moment, rien n’est encore acquis. 

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  • *Le Forum citoyen pour la RSE regroupe : Notre Affaire à Tous, Les Amis de la Terre, CCFD-Terre Solidaire, Sherpa, Amnesty International…
  • **Le texte a été voté par le Parlement le 24 avril 2024

Un processus démocratique vacillant à l’approche des élections

Les tergiversations et les édulcorations de ce texte majeur du volet RSE du Green Deal sont « extrêmement préoccupantes », rapportent plusieures ONG. Cela va « à l’encontre de l’histoire de l’élaboration des politiques de l’UE et du processus démocratique de prise de décision en matière de législation européenne. Ce manque de respect pour l’État de droit est une tendance inquiétante que nous observons dans plusieurs lois environnementales encore en cours d’approbation. C’est un signe inquiétant de ce qui nous attend à l’approche des élections européennes », souligne ainsi Anaïs Berthier, responsable de la branche bruxelloise de ClientEarth. 

Illustration : Le Conseil européen / Wikicommons