L’acte délégué présentant les standards de reporting de durabilité (ESRS) a été adopté par la Commission européenne. Des investisseurs et gestionnaires d’actifs regrettent cependant le rejet de mesures vraiment contraignantes pour les entreprises.
La Commission européenne vient de publier le 31 juillet 2023 l’acte délégué des European Sustainability Reporting Standards (ESRS), fondation de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) un des outils du Pacte vert européen fixant des normes de publication pour les entreprises de leurs informations extra-financières.
À quoi vont servir les standards de reporting de durabilité ?
L’adoption de l’acte délégué par la Commission européenne fige ainsi un vaste et dense texte composé de 12 normes ESG (environnementales, sociales, et de gouvernance) dont l’objectif est de pousser les organismes concernés par la CSRD à plus de transparence.
Car pour le moment, ces informations manquent de clarté lorsque l’on traite des enjeux socio-environnementaux. Elles sont soit incomplètes, soit omises, soit biaisées. Une épine pour les investisseurs, les institutions publiques, les organisations et les consommateurs, en soit l’ensemble des parties prenantes, qui ne peuvent attester du sérieux des entreprises.
Pour la grande majorité des entreprises européennes concernées par la CSRD, elles auront le devoir de publier à partir de 2025 un rapport détaillé de durabilité de l’impact de leurs activités sur l’environnement, de l’impact du changement climatique et sur leur stratégie de décarbonation, notamment publier sur leurs émissions de gaz à effet de serre sur 3 échelles appelées « Scopes”, les émissions directes (Scope 1), indirectes (Scope 2) et issues de la chaîne de valeur (Scope 3).
Mairead McGuinness, commissaire européenne aux Services financiers, à la stabilité financière et à l’Union des marchés des capitaux s’est félicitée dans un communiqué de presse que la Commission européenne ait pu porter un texte juste et équilibré, ne représentant pas un fardeau trop lourd pour les entreprises, mais permettant un meilleur accompagnement de ces dernières dans leur stratégie RSE.
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Des standards de reporting de durabilité revus à la baisse par la Commission européenne
Mais le passage au sein de l’institution européenne aura quelque peu vidé de sa substance ces normes, considérées ambitieuses à l’époque lors de la publication du texte en novembre 2022 par l’Efrag, anciennement European Financial Reporting Advisory Group, dont la mission est de donner des clefs de compréhension à la Commission européenne concernant l’adoption et l’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRS).
Car outre des délais d’application allongés, entre autres pour les entreprises de moins de 750 employés qui auront une année de plus pour publier sur leur Scope 3, les investisseurs regrettent plusieurs souplesses de la part de la Commission européenne, les obligations de reporting étant moins contraignantes pour les entreprises qu’elles ne l’étaient auparavant. Pour Philippe Diaz spécialiste de la finance durable pour la WWF, “la Commission européenne cède encore une fois à la pression des groupes industriels, dénonce-t-il dans un communiqué, revoir à la baisse ces standards, c’est laissé une porte grande ouverte au greenwashing”.
Dans sa version du texte, l’Efrag proposait 12 standards obligatoires concernant les trois piliers ESG. Sur ces 12 mesures, seulement deux généraux ont été considérés par la Commission européenne comme obligatoires, mais ces derniers ne représentent que des normes techniques pour indiquer aux organismes comment réaliser leur déclaration.
Pour le reste, ce sera au cas par cas. Les entreprises ne déclareront que les informations qu’elles jugent pertinentes en ce qui concerne l’impact de leurs activités (ou la matérialité) sur l’environnement et la société. Les entreprises jugeront donc d’elles-mêmes si elles veulent ou non communiquer sur les autres normes sans avoir besoin de justifier leur choix.
Après certaines contestations, notamment sur le fait que les activités des entreprises avaient forcément un lien avec le climat ou la biodiversité, une exception a été retenue par la Commission européenne sur le troisième volet de normes, celui concernant justement le climat. Dans ce cas, ce sera à l’entreprise de prouver que son activité n’a pas de répercussions sur le climat dans le cas où elle déciderait de ne pas publier sur ce standard.
L’avenir du texte se joue maintenant au Parlement et au Conseil européen. Les institutions ont deux mois pour valider ou non l’acte délégué. En l’absence d’objection, les standards entreront en vigueur au 1er janvier 2024.
Photo de Dušan Cvetanović, Plexels.
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