Comment le droit des générations futures peut-il se traduire sur le plan juridique ? La Cour Constitutionnelle allemande vient de prendre une décision qui pourrait faire date.

Dans un arrêt publié jeudi 29 avril, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a retoqué la loi de 2019 sur la protection du climat, estimant qu’elle ne contient pas d’exigences suffisantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre après 2030. Une décision qui fait date pour les défenseurs de l’environnement mais aussi des droits de l’homme.

La loi climat allemande jugée pas assez ambitieuse

Votée en décembre 2019 sous l’impulsion du gouvernement de coalition entre conservateurs du parti d’Angela Merkel et sociaux-démocrates, la loi climat imposait une réduction de 55% des émissions des gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990.

Cependant, quatre plaintes avaient été déposées à son encontre notamment par des associations environnementales, l’estimant insuffisante.

Les juges de Karlsruhe ont en partie donné raison aux plaignants : ils ont certes estimé que l’Etat n’avait pas enfreint son devoir de protection, mais ont jugé inconstitutionnel que la loi ne prévoie aucune mesure au-delà de 2030 et oblige l’exécutif à viser plus haut.

Pourquoi ? Car la cour a estimé que les objectifs actuels du gouvernement en matière de baisse d’émissions de gaz à effet de serre étaient insuffisant et qu’ils « repoussent irréversiblement à la période postérieure à 2030 des charges considérables en matière de réduction d’émissions ».

En d’autres termes, la loi climat allemande est jugée non conforme aux droits fondamentaux des générations futures puisqu’elle repousse sur elles l’effort climatique, les poussant à agir « de manière de plus en plus urgente et à brève échéance ».

L’Allemagne a jusqu’à fin 2022 pour revoir ses objectifs de réduction des émissions. En attendant, le ministre des finances et vice-chancelier, Olaf Scholz a déjà fait savoir le 5 mai la volonté du gouvernement de relever ses objectifs : réduction de 65 % ses émissions d’ici 2030 par rapport à 1990, contre 55 % auparavant, puis 88 % d’ici 2040, avec la volonté d’atteindre la neutralité carbone en 2045, soit cinq ans plus tôt que prévu.

Un véritable tournant pour la protection des générations futures

Cette décision a été saluée par de nombreuses personnalités, qu’elles soient rattachées à la défense de l’environnement comme Luisa Neubauer, chef de file de la branche allemande du mouvement Fridays for Future, l’une des associations qui avait saisi la Cour, ou à la défense des droits de l’Homme.

« C’est la première décision au monde qui reconnait, par l’approche des droits de l’Homme et des devoirs fondamentaux, la possibilité de protéger les générations futures » selon Emilie Gaillard, maîtresse de conférence à Sciences Po Rennes, lors d’une interview pour TV5 Monde

En effet, elle renforce considérablement l’action en faveur du climat en statuant que si le gouvernement ne protège pas le climat, il pourrait violer les droits fondamentaux des citoyens. Plus encore, cette décision est qualifiée d’historique pour deux raisons.

Vers une approche transgénérationnelle des droits fondamentaux

D’une part, on assiste avec cette décision à l’émergence d’une approche transgénérationnelle des droits de l’homme et des droits fondamentaux. Une révolution copernicienne dans le domaine juridique où jusqu’alors le droit n’était pensé que pour régir les relations entre les hommes actuellement vivants. C’était au droit de demain de s’occuper de l’avenir… Or, à travers cet arrêt, la cour impose aux législateurs de prendre en compte la vision du très long terme.

Cette décision décloisonne les imaginaires juridiques et permet une approche transgénérationnelle de tous les droits fondamentaux. Par exemple, le droit à la vie désigne habituellement le droit à ne pas subir la peine capitale. Or, lorsqu’il est appréhendé sous le prisme transgénérationnel, il signifie le droit de naitre dans un environnement qui ne nous mette pas en danger, ou bien le droit de naitre sans avoir de résidu de pesticide dangereux dans le corps.

Vers une reconnaissance des devoirs fondamentaux à l’égard des générations futures

D’autre part, cette décision reconnait des devoirs fondamentaux à l’égard des générations futures et donc un devoir de protection des Etats à l’égard des générations futures concernant le climat. Jusqu’à présent, pour les juristes, les devoirs relevaient uniquement de la morale.

« Il s’agit d’une décision historique dans laquelle le Tribunal constitutionnel fédéral allemand exerce un contrôle constitutionnel sur les devoirs fondamentaux que nous avons envers les générations futures » peut-on lire sur le site de la Chaire Normandie pour la paix.

Cette décision peut-elle faire jurisprudence ?

Cette décision a permis la prise en compte de la protection des intérêts des générations futures au niveau juridique. Mais pour que nos institutions intègrent réellement une vision de long terme et la notion de protection des générations futures, il faut que celle-ci soit prise en compte au niveau juridique mais aussi exécutif et législatif, afin d’aboutir à une « démocratie écologique transgénérationnelle » pour reprendre les termes d’Emilie Gaillard. Il faudra donc voir comment cette décision s’inscrit dans le contexte jurisprudentiel mais aussi comment elle peut inspirer des projets et propositions de loi plus large.

Par ailleurs, il est également demandé à l’Allemagne, dans le cadre de cet arrêt, de renforcer son action en matière de climat à l’échelle internationale pour protéger les droits des générations futures. Or pour l’instant, la coopération internationale sur les sujets climatiques est peu à l’ordre du jour. Le droit international est encore construit sur le dogme de l’indépendance des Etats : l’Etat est seul, il n’a en charge que les intérêts nationaux, pas les intérêts du monde. Chaque pays gouverne de manière « solitaire », ce qui fait que personne n’est en charge de l’intérêt mondial.

Pour Mireille Delmas-Marty, juriste et professeure, il s’agirait alors de mettre en place progressivement un principe de solidarité entre les Etats, qui pourrait être particulièrement cruciale en matière de protection environnementale. « Les Etats notamment devraient élargir leur conception de la souveraineté et passer d’une souveraineté «solitaire», qui se limite aux intérêts nationaux, à une souveraineté «solidaire», qui se préoccupe des biens communs » propose la juriste dans une interview pour Libération.

Autrement dit, il s’agit d’élargir les compétences des Etats et leur permettre d’être souverains à la fois pour défendre leurs intérêts nationaux, mais aussi l’intérêt commun de l’humanité. Une possibilité de coopération accrue dont l’Allemagne sera peut-être amenée à être le porte voix, suite à la décision de sa Cour Constitutionnelle.

Photo by Li-An Lim on Unsplash

[box]

Se former aux enjeux du réchauffement climatique :
Organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation, Youmatter for Organizations accompagne les organisations à la sensibilisation et formation de leurs collaborateurs sur le réchauffement climatique :

– Etape 1 : mieux appréhender le réchauffement climatique et le vocabulaire technique avec La Fresque du Climat

– Etape 2 : la formation « Climat en théorie » permet d’acquérir les bases pour comprendre le réchauffement climatique et ses implications pour les sociétés humaines sur un format présentiel ou à distance de 3h.

– Etape 3 : la formation « Climat en pratique » permet de compléter les acquis de la formation « Climat en théorie » en abordant les enjeux de la transition vers une économie bas carbone. Formation en présentiel ou à distance sur 3h.

Pour plus d’informations, consultez notre catalogue de formations.

[/box]