Publié le 17 janvier 2017
Cet article a été préalablement publié sur le blog du Global Compact France.
12 ans après l’ajout du 10ème Principe sur la lutte contre la corruption au Global Compact des Nations Unies, le sujet s’impose aujourd’hui dans les agendas internationaux. Les cas de condamnation d’entreprises françaises par la justice américaine et les mesures de contrôle suite à ces condamnations sont bien réels. Avec la loi Sapin 2, les ETI sont également concernées par ces enjeux. Décryptage.
La Loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été promulguée le 9 décembre 2016. Avec cette loi, la France se positionne désormais au niveau des standards internationaux les plus élevés en matière de lutte contre la corruption. Elle vise à une plus grande efficacité de la justice française au travers de la relocalisation des procédures qui lui échappaient jusqu’ici ; du respect de ses engagements internationaux ; et de la protection des entreprises nationales, notamment en évitant la fuite de données sensibles.
Un contexte en pleine évolution
Ces dernières années un certain nombre de lois anti-corruption, dont plusieurs de portée extraterritoriale, ont émérgées (États-Unis, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas, Brésil, Chine, etc). Plus récemment, en octobre 2016, la norme ISO 37001 sur les systèmes de management anti-corruption a été publiée. En parallèle, les sanctions à l’international s’intensifient. A titre d’exemple, quatre entreprises françaises apparaissent dans le « Top 20 » des amendes prononcées pour corruption par les autorités américaines, à hauteur de 1,7 milliard de dollars, assorties d’une obligation de mise en conformité sous la conduite d’un moniteur.
La loi Sapin 2 s’inscrit dans le cadre de la rénovation du dispositif français de lutte contre la corruption et de la publication par le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) en mars 2015 des « Lignes directrices françaises visant à renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales ».
Qui est concerné ?
La mise en place de programmes anticorruption est obligatoire pour les entreprises d’au moins 500 salariés ayant leur siège social en France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. En cas de comptes consolidés : les obligations s’imposent à l’ensemble des filiales.
Concrètement, qu’est-ce que cela change ?
Cette nouvelle loi instaure une obligation de prévention et de détection de la corruption. Les personnes physiques comme morales concernées sont tenues de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence, y compris dans les filiales et les sociétés contrôlées. Les procédures à mettre en oeuvre s’articulent autour de 8 mesures, décrivant la nécessaire mise en place des dispositifs suivants :
- Code de conduite qui doit être intégré au règlement intérieur ;
- Alerte interne ;
- Cartographie des risques qui doit être documentée et actualisée ;
- Evaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de cette cartographie ;
- Contrôle comptable ;
- Formation destinée aux cadres et aux personnels les plus exposés ;
- Régime disciplinaire ;
- Contrôle et évaluation interne des mesures mises en oeuvre.
Par ailleurs, cette loi créé l’Agence Française Anti-corruption (AFA) qui a pour vocation de remplacer le SCPC. Ses missions consistent principalement à participer à la coordination administrative, centraliser et diffuser les informations permettant d’aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Elle sera également chargée d’élaborer des recommandations pour sa mise en oeuvre ainsi que d‘une mission de contrôle. Cette agence devrait compter 60 à 70 personnes.
De même, cette loi crée, outre l’infraction de « trafic d’influence d’agent public étranger », ainsi que la peine complémentaire dite de mise en conformité des procédures de prévention et de détection de la corruption, dont la mise en oeuvre est confiée à l’AFA. Elle introduit enfin la convention judiciaire d’intérêt public qui impose à l’entreprise de verser une amende d’intérêt public au Trésor public et/ou de se soumettre, pour une durée maximale de trois ans, sous le contrôle de l’AFA, à un programme de mise en conformité.
