La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fait partie d’un ensemble de règlements et directives liés les uns aux autres et constitutifs du Pacte Vert européen, qui vise à faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone d’ici 2050. Votée par la Commission européenne en novembre 2022 et transposée en droit français en décembre 2023, la directive CSRD impose de nouvelles normes de reporting extra-financier et de transparence aux entreprises.
Mais quelles entreprises sont concernées par ce reporting extra-financier ? Et à quel calendrier des échéances se conformer ? Youmatter vous éclaire !
Un remplacement de la Non-Financial Reporting Directive
Au niveau européen, la CSRD succède à la Non-Financial Reporting Directive (NFRD), qui avait été transposée en droit français en août 2017, introduisant l’obligation pour les grandes entreprises de produire une Déclaration annuelle de Performance Extra-Financière (dite DPEF).
Ce qui évolue, avec la CSRD, c’est l’élargissement du périmètre d’acteurs concernés : 6 000 entreprises rien que pour la France et 50 000, à l’échelle européenne (en tant qu’entreprise ou filiale d’un groupe non européen). Cet élargissement est organisé en différentes vagues, allant jusqu’à janvier 2029.
La directive est entrée en vigueur en France au 1er janvier 2024, marquant le début d’une nouvelle ère de transparence quant à la performance extra-financière des entreprises, nouvelle ère au cœur des conversations de bon nombre de directeur.rices RSE !
Double matérialité : une approche renforcée
L’un des aspects majeurs de la CSRD est la double matérialité, posée comme standard et clé de voûte du rapport de durabilité. Cette approche croisée combine une évaluation par les parties prenantes de la matérialité financière (i.e. des impacts et répercussions de l’écosystème social et environnemental sur la performance économique et la pérennité de l’entreprise), mais aussi de la matérialité d’impact (i.e. des impacts et répercussions de l’entreprise sur son écosystème social et environnemental). D’où la nécessité d’une synthèse de cette approche, englobant à la fois des aspects « Oustide-In » et « Inside-Out ».
Normes et obligations de reporting
Les entreprises concernées par la CSRD devront désormais publier tous les ans un rapport de durabilité détaillant – pour chaque aire thématique et sous-thématique importante pour elles (les enjeux dits « matériels ») :
- – leur modèle d’affaires,
- – leur gouvernance,
- – leur stratégie (politiques et plans d’action) et système d’incitation
- – ainsi que des indicateurs spécifiques de performance environnementale, sociale et de gouvernance (dite ESG).
Ce rapport devra respecter un cadre donné : celui des normes ESRS – pour European Sustainability Reporting Standards – qui offrent un langage commun et des critères harmonisés pour toutes les entreprises.
Ces normes ESRS couvrent différents domaines :
- – changement climatique,
- – pollution,
- – eau et ressources marines,
- – biodiversité et écosystèmes,
- – utilisation des ressources et économie circulaire [pour l’aspect Environnement] ;
- – effectifs de l’entreprise,
- – travailleurs de la chaîne de valeur,
- – communautés affectées, consommateurs et utilisations [pour l’aspect Social] ;
- – et conduite des affaires [pour l’aspect Gouvernance].
Un exercice stratégique et une opportunité pour les entreprises
La CSRD ne doit pas être perçue comme une énième contrainte réglementaire, mais plutôt comme une opportunité de transformation pour les entreprises et, plus globalement, comme un levier d’innovation et de compétitivité. En exigeant une divulgation plus normée des informations ESG et en imposant une vérification par un tiers indépendant accrédité, la directive vise à renforcer la pertinence des stratégies RSE des entreprises et à accroître leur niveau transparence envers les parties prenantes – incluant les investisseurs, les actionnaires, les collaborateurs, les clients, les partenaires au sein de la chaîne de valeur… et la société dans son ensemble.
La CSRD rappelle également l’importance d’assumer une responsabilité élargie, en vue d’encourager une transition juste, en adressant avec le même niveau d’importance les questions de respect des droits humains et fondamentaux sur l’ensemble de la chaîne de valeur, de la santé globale ou encore d’éthique des affaires.
Le calendrier d’application de la directive CSRD
L’entrée en vigueur de la directive CSRD est progressive, via différentes vagues :
| Date de mise en application | Publication | Sur l’exercice | Entreprises concernées |
| 1er janvier 2024 (entrée en vigueur) | 2025 | 2024 | Les grandes entreprises européennes cotées de plus 500 collaborateurs vérifiant les seuils de la NFRD, à savoir un des deux critères suivants : – plus de 50 M€ de chiffre d’affaires net – ou plus de 25 M€ de total de bilan |
| 1er janvier 2026 | 2026 | 2025 | Les grandes entreprises européennes non cotées, qui remplissent deux des trois critères suivants : – plus 250 salariés – plus de 50 M€ de chiffres d’affaire net – et/ou plus de 25 M€ de total de bilan ET Les entreprises non européennes cotées sur un marché réglementé européen, non soumises à la NFRD et qui remplissent 2 des 3 critères précédemment cités. |
| 1er janvier 2027 | 2027 | 2026 | PME européennes et non européennes cotées sur le marché européen. A noter que ces PME européennes et non européennes ont la possibilité d’aménager le calendrier et de repousser la publication de leur rapport de durabilité (jusqu’à 2 ans, soit d’ici à janvier 2028) Sont exemptées les micro-entreprises, c’est-à dire les entreprises de moins de 10 collaborateurs dont le total du bilan ne dépasse pas 450 000 € ou dont le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 900 000 €. |
| 1er janvier 2029 | 2029 | 2028 | Toute grande entreprise de pays tiers ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros sur les 2 derniers exercices consécutifs sur le marché de l’UE. Il s’agit généralement : – d’une grande filiale européenne d’un groupe dont le siège est situé dans un pays tiers, ou d’une petite et moyenne filiale européenne d’un groupe non européen, de plus de 250 collaborateurs. OU – d’une succursale européenne réalisant plus de 50 M€ net de chiffre d’affaires. |
A noter que, pour les PME non cotées et les ETI, cette approche est volontaire et un cadre de reporting ESG devrait être finalisé dans les mois qui viennent.
Comment mettre la CSRD en application au sein de votre entreprise ?
Selon l’étude “2024, cap sur la CSRD”, réalisée par Deloitte, près de 34 % des entreprises interrogées reconnaissent ne pas être sûres d’être soumises à la directive CSRD. Parmi les entreprises ayant déjà tranché cette question, seulement 24 % estiment posséder une compréhension approfondie des normes ESRS et de ce qu’elles exigent.
Il est donc crucial d’anticiper ces questions et d’être accompagné dans la mise en application, concrète et opérationnelle, de cette directive. Youmatter propose de vous guider dans cette démarche… et sur votre chemin de transformation : depuis la mobilisation et l’embarquement d’une instance ad hoc jusqu’à la co-élaboration de plans d’action thématiques, orientés terrain ; en passant par la consultation de parties prenantes expertes (internes et externes), l’analyse de votre double matérialité (incluant à la fois l’élaboration de votre matrice de double matérialité, l’identification de vos enjeux dits « matériels » et des grands enseignements issus de la consultation avec vos parties prenantes), l’analyse d’écart (ou « gap analysis »), l’accompagnement à la mise en place de votre protocole de collecte et de suivi des données, ou encore la montée en compétences de votre réseau de collaborateurs en charge de collecter ces fameuses données.
La mise en application de la CSRD représente, certes, un défi majeur pour l’entreprise, mais constitue également une formidable occasion de repenser et d’améliorer ses pratiques, renforçant par là même sa capacité de résilience face aux enjeux environnementaux et sociaux auxquels elle est confrontée. En 2025, les entreprises concernées par la “première vague” devront publier leur premier rapport de durabilité conforme à la CSRD, rendant compte de leur performance extra-financière sur l’exercice 2024, inaugurant ainsi une nouvelle ère de transparence et de durabilité en Europe. Vous avez une question, un besoin relatif à la CSRD et ne savez pas par où commencer ? Parlons-en !
