CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive

La CSRD, « Corporate Sustainability Reporting Directive » en anglais, ou Directive européenne sur la publication d’informations extra-financières est une directive de l’Union européenne qui vise à harmoniser et renforcer les obligations de reporting de durabilité des entreprises européennes.

La CSRD fait partie des trois outils développés par les 27 Etats membres pour rendre la finance plus durable avec la SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) et la taxonomie verte dans le cadre du Green Deal.

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CSRD et normes extra-financières, de quoi parle-t-on ?

L’Europe souhaite porter sur son territoire une transformation durable des activités privées afin de respecter ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique et la destruction des écosystèmes.

La CSRD impose aux entreprises une plus grande transparence sur leurs activités et leurs impacts – donc leur performance – sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (dits ESG) comme le climat et la biodiversité par exemple. Elle permet aux investisseurs de flécher leurs investissements vers les entreprises qui sont les plus transparentes et les mieux disantes d’un point de vue environnemental, social et éthique. 

Connue sous le nom technique deDirective 2022/2464”, la CSRD modifie les réglementations existantes en matière de rapport RSE. Elle remplace une première directive européenne de reporting extra-financière, la NFRD (Non Financial Reporting Directive), et élargit considérablement le périmètre des entreprises concernées par les obligations de reporting de durabilité. Là où la NFRD ne concernait que 11 000 entreprises, la CSRD rendra progressivement obligatoire le reporting ESG pour près de 50 000 organisations privées en Europe. Et 6 000 en France.

Comprendre la CSRD Nos articles pour déchiffrer cette directive européenne

Calendrier de la CSRD L’Agenda de la directive CSRD

  • 2025 -Les grandes entreprises de plus de 500 employés déjà soumises à la NFRD devront publier leur premier rapport de durabilité à partir des données de leur exercice 2024 ;
  • 2026 – Les grandes entreprises non cotées, qui remplissent deux des trois critères définis (plus de 250 employés et/ou plus de 50 M€ de chiffres d’affaire net et/ou plus de 25 M€ de total de bilan), devront publier leur premier rapport de durabilité à partir des données de leur exercice 2025 ;
  • 2027 –  Les PME cotées dont les titres sont cotés sur le marché réglementé européen devront publier leur premier rapport de durabilité, avec une option de décalage de deux ans; 
  • 2029Les entreprises et succursales étrangères avec une filiale européenne devront publier leur rapport de durabilité de l’année 2028; 
  • Pour les PME non cotées et les ETI, cette approche est volontaire et un cadre de reporting ESG devrait être finalisé d’ici à la rentrée 2024.

CSRD et reporting Quels changements pour les entreprises ?

CSRD : un reporting plus précis

Zoom sur les indicateurs RSE-ESG pour la CSRD

La CSRD doit permettre une évaluation rigoureuse – et harmonisée – des enjeux et des informations de reporting plus précises. 

Dans ce cadre, en fonction des enjeux dits “matériels” (i.e. prioritaires) pour elles, les entreprises devront collecter et publier un certain nombre de données qualitatives et d’indicateurs RSE-ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) qui recouvrent: 

  • Un ensemble d’informations environnementales, notamment alignées avec les principes de la taxonomie verte (Voir aussi : Taxonomie verte, qu’est-ce que ça va changer ?) ;
  • Des informations liées aux enjeux sociaux ;
  • Des informations liées à la gouvernance globale de l’entreprise ;
  • Et des informations sectorielles plus précises (normes sectorielles qui devraient être publiées dans les mois qui viennent).

Sur le sujet de l’environnement et de la durabilité, la CSRD s’intéresse plus particulièrement à ces différents éléments :

  • Les modèles d’affaires, stratégie et politiques en lien avec la durabilité ;
  • Les Indicateurs clés de performance (KPI) et indicateurs de durabilité ;
  • La stratégie de gouvernance de l’entreprise en matière de durabilité ;
  • L’évaluation de la « double matérialité« , intégrant la notion d’Impacts, Risques et Opportunités ou IRO sur l’ensemble de la chaîne de valeur (en lien avec la CS3D pour la partie « risques »);
  • L’évaluation et la prévention des risques de durabilité.

Tout comprendre sur la CSRD CSDD, normes, devoir de vigilance, double matérialité …

Les standards ESRS de reporting de durabilité de la CSRD

Les standards de reporting de la CSRD s’appellent les European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Ils ont été définitivement approuvés le 18 octobre 2023 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

 

 Les ESRS trans sectoriels sont composés de 12 types de normes :

 

  • Deux normes générales et obligatoires : 
    • ESRS 1 Exigences générales “General Requirement” 
    • ESRS 2 Informations générales “General disclosures

 

  • Cinq normes ESRS liées aux enjeux environnementaux :
    • E1 portant sur le changement climatique ;
    • E2 portant sur les pollutions ;
    • E3 portant sur les ressources marines et aquatiques ;
    • E4 portant sur la biodiversité et les écosystèmes ;
    • E5 portant sur l’utilisation des ressources, l’économie circulaire et les déchets.

 

  •  Quatre normes ESRS liées aux questions sociales :
    • S1 en lien avec les salariés et collaborateurs (notamment sur les enjeux de qualité de vie au travail) ;
    • S2 relatifs aux travailleurs sur l’ensemble de la chaîne de valeur ;
    • S3 sur les communautés affectées et parties prenantes locales ;
    • S4 sur les consommateurs des biens et services.

 

  • Une norme ESRS porte sur la gouvernance :
    • G1 sur la gouvernance et la conduite responsable des affaires.

 

Chacun de ces standards thématiques définit précisément, à un niveau sous-thématique, le type de données sur lesquelles rapporter et le niveau de précision à adopter pour le reporting extra-financier. Les entreprises ne devront pas rapporter sur 100% des sous-thématiques de 100 % des normes ESRS puisque, fonction de leur secteur d’activité et de leur singularité propre, l’exercice de double matérialité permettra de clarifier les enjeux dits “matériels” (i.e. prioritaires) pour chacune.C’est donc sur la base de cette liste d’enjeux matériels que chaque entreprise sera tenue de rapporter les données pertinentes correspondantes, en plus de deux normes obligatoires et applicables à tous types d’organisations – à savoir les standards ESRS 1 et ESRS 2.

Pour les autres thématiques ou sous-thématiques identifiées comme “non matérielles”, les entreprises ne déclareront que les informations liées à leurs activités qu’elles jugent nécessaires pour la réalisation de leur reporting de durabilité, et elles n’auront pas à justifier cette décision, sauf pour un critère, le E1, lié au changement climatique. Dans ce cas, si elles se décident à ne pas publier ces informations, les entreprises devront prouver que leurs activités n’ont pas de conséquences sur le climat, ce qui s’avère relativement peu probable. Elles devront aussi fournir des trajectoires climatiques et les investissements correspondants.

La guerre des normes de durabilité

Double matérialité : qu’est-ce que c’est ?

La CSRD qui vise l’ensemble des entreprises opérant sur le territoire européen y compris, à terme les filiales d’entreprises étrangères, introduit le concept majeur de la “double matérialité”. Cette notion désigne la reconnaissance de deux dimensions distinctes, la « matérialité financière », ou matérialité simple, qui s’intéresse aux éléments externes à l’entreprise qui pourraient avoir des conséquences sur ses performances financières, à laquelle s’ajoute une deuxième matérialité, la « matérialité d’impact », qui elle vise à identifier, quantifier et évaluer l’impact de l’entreprise sur l’environnement et les autres organisations. L’Union européenne considère que cette double matérialité permet une meilleure compréhension de l’impact des entreprises sur l’environnement que la simple matérialité.

Mais pour certaines institutions, cette double exigence est trop lourde pour les entreprises, en particulier pour les plus petites d’entre elles. L’International Sustainability Standards Board (ISSB) qui travaille à faire évoluer les normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards, IFRS) vers plus de durabilité, bataille ainsi au niveau mondial pour imposer sa vision de la seule matérialité financière dans les reportings. Les entreprises s’appuyant sur les normes IFRS ne devront donc publier que les informations liées aux risques et opportunités capables d’influencer les performances financières de l’entreprise. Objectif : alléger les normes extra-financières afin d’inciter le plus d’acteurs financiers à réaliser leur reporting de durabilité. 

Derrière cette bataille des normes qui peut paraître très technique, c’est cependant l’ampleur et la transformation des entreprises au regard des défis écologiques et sociaux qui sont en jeu.

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