La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), adoptée par l’Union européenne en novembre 2022, va progressivement imposer la publication d’un rapport sur la durabilité pour près de 50 000 entreprises. Cette nouvelle directive – qui touchera d’ici 2026 un nombre croissant d’entreprises, est à date encore perçue comme très complexe à appréhender. Pour vous accompagner sur la CSRD, sujet qui vous anime (et on comprend pourquoi !), Noël Bauza, CEO et Fondateur de ZEI (outil de collecte de données extra-financières) et Emilie Pommier, Directrice RSE-ESG et Engagement des collaborateurs chez Youmatter ont répondu à vos questions lors de notre dernier webinaire. On vous a fait une petite FAQ “CSRD à emporter” pour ne rien oublier ou visionner le replay ! C’est parti 👇
Les PME sont-elles soumises à la CSRD ?
Bien qu’une grande partie des PME aient peu d’obligations légales en matière de reporting RSE, nous ne pouvons que constater qu’elles sont de plus en plus nombreuses à se plier aux réglementations et exercices de reporting. Souvent soumises aux exigences de leurs donneurs d’ordre – ETI et grands groupes, qui doivent se conformer à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les PME sont donc incitées à répondre à cette réglementation malgré elles !
La CSRD impose à ces grandes entreprises de recueillir des données auprès de leurs fournisseurs et prestataires, via différents questionnaires, et ce sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance. La CSRD inclut des indicateurs qualitatifs, comme la norme ESRS S2 relatifs aux travailleurs sur l’ensemble de la chaîne de valeur tout comme des indicateurs quantitatifs. La norme ESRS S1 sur le changement climatique, utile pour établir le score 3 du bilan carbone, ou encore la norme ESRS S5 portant sur l’utilisation des ressources, l’économie circulaire et les déchets en sont de parfaits exemples.
Afin de faciliter cette mise en conformité CSRD pour les PME, l’EFRAG a développé une version simplifiée de la CSRD. Cette version réduit le nombre d’indicateurs de 1700 à 44, couvrant des domaines comme le climat, l’eau, les matières, les déchets… Bien que cette version ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée pour les PME souhaitant structurer leur stratégie RSE et répondre aux attentes de leurs donneurs d’ordre.
La réalisation d’un bilan carbone est-elle obligatoire pour l’élaboration de mon rapport de durabilité ?
La réalisation d’un bilan carbone est obligatoire pour élaborer un rapport de durabilité notamment lorsque le sujet est matérial comme il en est souvent le cas avec l’ESRS E1. Le bilan carbone permet ainsi d’identifier les « points chauds » de la chaîne de valeur où les émissions de gaz à effet de serre sont les plus importantes. Ce bilan peut ainsi servir de base pour justifier et élaborer des plans d’action, notamment le plan de transition climatique requis par la CSRD.
💡 Le saviez-vous ? En France, les entreprises de plus de 50 salariés ont de l’obligation de réaliser un bilan carbone !
Est-il envisageable de se conformer à la directive CSRD seul.e ou est-il préférable de se faire accompagner ?
Bien qu’il soit possible de répondre à la directive CSRD grâce à vos ressources internes, il est néanmoins bénéfique de se faire accompagner par des experts du sujet. Les grandes entreprises ont tout d’abord constaté qu’un projet CSRD mobilise en moyenne 1 à 2 personnes à plein temps. Il faut donc être en capacité de pouvoir mobiliser 1 à 2 personnes Si une entreprise dispose de ces ressources en interne, elle peut envisager de gérer le projet de manière autonome. Cependant, l’accompagnement externe offre plusieurs avantages, notamment l’expertise méthodologique et sectorielle, ainsi que des compétences en consultation des parties prenantes.
Un prestataire externe peut en effet faciliter la libération de la parole et établir un lien de confiance lors des consultations. Un expert apporte également une connaissance approfondie des nouvelles exigences de la CSRD, notamment pour établir le lien entre RSE et finance. Compte tenu de la complexité des textes de loi encadrant la CSRD, faire appel à un accompagnement externe tel que celui proposé par Youmatter permet de réduire significativement le risque d’erreurs et assurer une meilleure maîtrise du processus.
Quels aspects vont examiner les organismes tiers indépendants lors de l’audit des rapports CSRD ?
L’audit des rapports CSRD porte sur deux sujets : l’évaluation du processus et celle des résultats. Dans les premières années, les auditeurs se concentrent principalement sur le processus. À partir de la troisième année, l’audit portera également sur les résultats, incluant des comparaisons sectorielles. Nous vous conseillons d’engager un dialogue précoce avec les auditeurs pour clarifier leurs attentes dès la première année.
Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ?
Les organismes tiers indépendants auditeront les rapports CSRD pour vérifier la conformité des informations fournies. Les sanctions en cas de manquement comprennent en cas de :
- Non-publication du rapport : amende de 30 750 euros, avec injonction de publier le rapport par un tiers. Cela peut également entraîner l’exclusion des procédures des marchés publics.
- Absence d’audit : amende de 30 000 euros et jusqu’à deux ans d’emprisonnement.
- Entrave à l’audit : amende de 75 000 euros et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.
Au-delà des sanctions financières et juridiques, il existe aussi un risque réputationnel significatif. N’attendez pas pour vous mettre en conformité sur la CSRD ! Faites-nous confiance et laissez-vous nous accompagner 👇
Le format XBRL sera-t-il obligatoire dès la première année ?
Le format XBRL ne sera pas obligatoire dès la première année, mais il le sera potentiellement en 2027 pour l’exercice 2026.
À partir de 2027, les PME européennes ou non européennes cotées sur le marché européen doivent se conformer à la CSRD. Cela signifie-t-il que cette obligation s’applique également aux PME européennes ou non européennes non cotées en bourse ?
À partir de 2027, les PME européennes ou non européennes cotées sur le marché européen seront tenues de se conformer à cette obligation de CSRD. Cependant la mise en conformité à la CSRD n’est pas obligatoire pour les PME européennes ou non européennes non cotées. Bien que non-obligatoire, nous vous recommandons cependant de suivre les 44 indicateurs de l’EFRAG, puisque vos clients peuvent vous les demander. La CSRD va entraîner des changements sectoriels en mobilisant les grandes entreprises, établissant très certainement de nouvelles normes sectorielles. Il est donc primordial de pouvoir anticiper ces grandes tendances.
Mais pas de panique ! Il est probable que plusieurs de vos pratiques actuelles répondent déjà à ces exigences. Néanmoins, il est utile de mesurer l’écart entre les données que vous avez déjà en votre possession et celles qui restent à produire.
Comment se passe l’évaluation de la cotation des enjeux côté parties prenantes ?
L’évaluation de la cotation des enjeux nécessite une consultation des parties prenantes. Ces consultations intègrent des entretiens individuels, des focus groupes ou des enquêtes en ligne, en utilisant une liste d’enjeux commune et des échelles de cotation standardisées. En fonction des enjeux, la partie prenante experte devra ainsi être mobilisée.
Avant toute consultation de parties prenantes, il est essentiel de cartographier et de qualifier vos parties prenantes. Chaque catégorie de parties prenantes (médias, ONG, collaborateurs internes, actionnaires…) doit être prise en compte, sans hiérarchie. S’ensuit alors un travail d’identification des parties prenantes expertes pouvant répondre à chaque enjeu spécifique. Sachez que la CSRD laisse une certaine liberté dans la gestion des parties prenantes, encourageant une approche collaborative et réfléchie.
Le rapport CSRD est-il compatible avec les rapports d’impact ?
Si le rapport CSRD est similaire aux DPEF (déclaration de performance extra-financière), il diffère des rapports d’impact. En effet, ces derniers se concentrent sur des objectifs et des données fixés de manière subjective par l’entreprise, souvent sur des sujets choisis prioritairement mais pas nécessairement matériels, ni mesurés selon un format, comme cela est demandé par la CSRD.
Alors, est-ce que la CSRD est compatible avec les rapports d’impact ? Oui, lorsque ces rapports sont bien construits. Ces deux types de rapports coexisteront toujours, bien que certains éléments de données puissent se recouper. Le concept de double matérialité introduit par la CSRD initiale pourrait d’ailleurs conduire à des rapports d’impact plus alignés sur les véritables enjeux matériels de l’entreprise, ce qui n’est à date pas toujours le cas.
Quel est le lien entre la CSRD et la taxonomie verte ?
Il s’agit de deux sujets distincts : la CSRD concerne la divulgation des aspects de durabilité liés aux entreprises et à leurs activités. En revanche, la taxonomie verte consiste à étiqueter les activités, produits et services considérés comme durables, permettant ainsi de bénéficier d’avantages au niveau européen. Cependant il est essentiel d’effectuer un alignement des activités de son entreprise avec la taxonomie verte, pour être en mesure de répondre à la CSRD. Pour vous y aider, l’Union Européenne met à disposition un outil gratuit.
Quelle est la différence entre matérialité simple et double matérialité ?
La matérialité “simple” (dite financière) recouvre tous les aspects économiques, environnementaux et sociaux qui sont susceptibles d’impacter la stratégie, le modèle d’affaires de l’entreprise ainsi que sa performance globale et sa façon d’influencer ses parties prenantes.
La notion de double matérialité vise le même objectif que la matérialité simple : identifier les enjeux significatifs susceptibles d’influencer les décisions des acteurs financiers.
Cependant, l’approche de la double matérialité intègre deux dimensions de matérialité :
- La matérialité financière (ou matérialité simple) qui examine l’impact des enjeux sociétaux et environnementaux sur la performance économique de l’entreprise.
- La matérialité d’impact qui se penche sur les répercussions des activités de l’entreprise sur l’environnement et la société.
Quels sont les principaux défis de cette mise en conformité CSRD pour les entreprises ? Zoom sur les meilleures pratiques à emporter !
Défi #1 : la collecte de données
Lors du gap analysis, il est crucial de naviguer à travers les nombreuses variables et différences entre les données actuellement suivies et celles nécessaires pour la CSRD. Nous vous conseillons d’éviter l’utilisation d’Excel pour cette étape et de plutôt passer sur un outil dédié à cet exercice comme celui proposé par ZEI.
Défi #2 : former et accompagner la montée en compétences de vos collaborateur.rices sur la CSRD
Le suivi des informations est nécessaire pour répondre aux exigences de la CSRD. Avec une équipe de 2 à 4 personnes, il peut être difficile de collecter toutes les données requises. Il est essentiel de mobiliser un large éventail de parties prenantes internes, notamment les RH, les achats, et autres, et d’impliquer entre deux et quatre personnes au niveau des filiales et des sites. Souvent, ces niveaux manquent d’expertise en ESG (Environnement, Social, Gouvernance). Il est donc crucial de commencer à renforcer les compétences dès maintenant. Nous estimons qu’il faut entre 6 à 8 mois pour monter en compétences et faire comprendre l’importance de la qualité des données.
Défi #3 : aligner la CSRD avec la stratégie globale de l’entreprise
Lors de la mise en place d’un comité de pilotage pour le projet CSRD, il est essentiel d’inclure tous les représentants stratégiques de l’entreprise afin d’avoir une vision transversale et de garantir une intégration efficace dans l’ensemble de l’organisation.
Défi #4 : trouver le juste équilibre entre énergie, ressource, timing et financement
Il est essentiel d’identifier toutes les étapes requises en amont et d’identifier également les compétences en interne. Un conseil ? Reconnaissez les domaines où vous avez la capacité d’intervenir et ceux qui nécessitent une expertise externe.
