Qu’est-ce que la déclaration de performance extra-financière ? Quels sont ses objectifs et pour quelles entreprises ? Quel est le contenu de la déclaration de performance extra-financière ?
Définition et cadre législatif de la déclaration de performance extra-financière des entreprises
Pour les exercices comptables ouverts à compter du 01/09/2017, la déclaration de performance extra-financière remplace le rapport RSE pour toutes les entreprises soumises à cette obligation ou y souscrivant volontairement. Elle a été instituée par ordonnance du 19/07/2017 et transpose en droit français la directive européenne du 22/10/2014. Intégrée au rapport de gestion, la déclaration de performance extra-financière doit également faire l’objet d’une publication sur le site internet des entreprises concernées.
Plus exigeante que l’ancien rapport RSE en matière de responsabilité sociale des entreprises, notamment pour les actions environnementales, la déclaration de performance extra-financière procède d’un élargissement et d’un renforcement des critères, tant en termes de champ d’application que de contenu.
Objectifs de la déclaration de performance extra-financière et entreprises concernées
Les objectifs
En regard du dispositif antérieur (le rapport RSE), la déclaration de performance répond principalement à trois objectifs :
- une exigence accrue quant aux politiques et aux actions sociales/sociétales et environnementales des entreprises,
- une clarification et une harmonisation européenne des pratiques RSE,
- une adhésion aux recommandations du G20 pour un cadre international de transparence en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
Les entreprises soumises à déclaration
Si le corpus des grandes entreprises concernées par le dispositif reste globalement similaire à celui du rapport RSE, des modifications peuvent intervenir au niveau des seuils et de la nature des activités :
- Pour une société cotée : effectif supérieur à 500 employés, bilan supérieur à 20 millions d’euros ou chiffre d’affaires excédant 40 millions d’euros.
- Pour une société non cotée : effectif également supérieur à 500 employés, mais bilan ou chiffre d’affaires excédant 100 millions d’euros.
- Les établissements exerçant une activité de crédit, assurance, mutuelle, prévoyance sont soumis à l’obligation de déclaration, selon leur forme juridique et conformément aux seuils définis.
Contenu de la déclaration de performance extra-financière
Les informations soumises à obligation de publication sont de trois ordres :
- Informations sociales : elles concernent l’emploi dans l’entreprise, les modalités d’organisation du travail, la sécurité, la santé, la formation, le dialogue social…
- Informations sociétales : elles se rapportent à l’égalité du traitement hommes/femmes, à l’insertion des travailleurs handicapés, aux mesures anti-discrimination, à l’impact sur le développement et l’emploi locaux… mais aussi aux relations avec les parties prenantes (fournisseurs, sous-traitants…), aux actions visant à la santé et à la sécurité des consommateurs.
- Informations environnementales : toutes actions de développement durable relatives à la préservation des ressources et de la biodiversité, à la lutte contre la pollution et le réchauffement climatique, à l’économie circulaire… conformément au processus de la transition énergétique.
À noter que certaines entreprises soumises à contraintes légales particulières, notamment le devoir de vigilance, sont également tenues de fournir des informations concernant les droits de l’Homme et la lutte anti-corruption.