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Loi NRE – Nouvelles Régulations Economiques : définition, analyse

Dernière modification le 26 Février 2021

 

La loi NRE, pionnière du reporting extra-financier : en 2001, les entreprises cotées doivent faire état de leurs impacts sociaux et environnementaux.

 

Définition de la loi NRE

 

La loi NRE ou loi relative aux Nouvelles Régulations Economiques désigne un ensemble de mesures réparties en trois volets : la régulation financière, la régulation de la concurrence ainsi que la régulation de l’entreprise. Promulguée le 15 mai 2001, elle est entrée en application le 1er janvier 2003. Le décret du 20 fébrier 2002 précise le contenu des informations à fournir.

 

Son objectif est double : améliorer la transparence dans les relations économiques et favoriser la prise en compte du développement durable dans les activités des entreprises.

 

Une loi pionnière en matière de reporting extra-financier

 

Dans le cadre de cette loi est prise une mesure phare, à l’origine de la déclaration de performance extra-financière : l’article 116 impose aux sociétés cotées (soit 646 au moment de la loi) d’établir un rapport de gestion comportant notamment des données sociales et environnementales. Autrement dit, elle incite fortement les entreprises à prendre le virage de la RSE et développement durable, en les obligeant à présenter chaque année la façon dont elles prennent en compte les conséquences de leur production sur l’environnement et la société.

 

La France est le premier pays de l’Union européenne à avoir inscrit le reporting extra-financier dans la loi. Il désigne l’évaluation des performances environnementale, sociale et sociétale d’une entreprise, au-delà des mesures d’ordre purement économique ou financier.

 

Les bénéfices du reporting extra-financier sont multiples :

-Il améliore la transparence de l’entreprise vis-à-vis de ses “parties prenantes”, notion introduite par la loi NRE. Cela signifie qu’une société doit communiquer avec ses actionnaires, mais aussi avec l’ensemble des personnes qui sont affectées par ses décisions.

-Il pose le questionnement des impacts de la société sur son environnement et permet de mieux les cerner.

-Il permet une évaluation personnalisée des impacts que l’on souhaite étudier, les champs et registres retenus sont modifiables. Cela peut constituer un argument de distinction par rapport aux autres acteurs du même secteur.

-Une fois les impacts connus et identifiés, il permet de mobiliser les collaborateurs autour du sujet pour envisager des solutions collectives.

-L’entreprise connait ses axes d’amélioration et peut booster sa performance, d’autant plus lorsque le rapport RSE est intégré au rapport financier, permettant de faire un lien direct entre ces 2 catégories de performance.

 

L’apport de la loi Grenelle II et de la directive de 2014 de l’UE à la loi NRE

 

La loi Grenelle II

 

On trouve une première évolution de cette loi dans son étendue d’application, avec l’apport de la loi Grenelle II en juillet 2010 . L’article 225 dont le décret a été publié en avril 2012 prévoit notamment :

 

-le contrôle des informations publiées par l’entreprise par un organisme tiers indépendant accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation) qui établit un rapport attestant de la qualité et de l’exactitude des informations fournies ;
-l’élargissmeent du nombre d’entreprises soumises à la loi ;

  • -l’élargissment de l’éventail de sujets sur lesquels l’entreprise doit mener une évaluation. Ils sont désormais au nombre de 42 et classés en trois catégories :
    -le social (c’est-à-dire ce qui concerne l’emploi comme le nombre de CDD, les relations de travail, la répartition de l’effectif entre hommes et femmes, etc)
    -l’environnement (la pollution à travers les rejets de CO2 par exemple, la gestion des déchets, la consommation d’eau et d’énergie…),
    -l’engagement en faveur du développement durable (impacts sociaux, relations avec les parties prenantes, respect des droits de l’Homme…).

 

La directive de 2014 de l’UE

 

En juillet 2017, la France a transposé le concept de reporting extra-financier à l’échelon européen à travers la directive 2014/95/UE. Elle vise les entreprises dites d’intérêt public (EIP), ce qui inclut les sociétés cotées, banques, assurances, établissements de crédit, et ayant au moins 500 salariés sur l’exercice.

 

La directive impose de publier, au sein du rapport de gestion ou d’un rapport distinct, des informations couvrant les enjeux liés à l’environnement, au social, au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption. L’entreprise doit mentionner la manière dont elle gère ces enjeux, ce qu’elle met en place, et les indicateurs clés de performance.
La diversité comme l’âge, le genre, les qualifications au sein des organes d’administration, de gestion et de surveillance doit aussi être mentionnée.

 

Les limites de la loi NRE

 

Un rapport de 2007 réalisé par l’Inspection générale de l’Environnement, le Conseil général des Mines et l’Inspection générale des Affaires sociales a montré que cinq ans après son entrée en vigueur, la loi n’était respectée que par la moitié des entreprises concernées. Comment l’expliquer ?

 

Tout d’abord, on peut souligner la fait qu’il n’y a pas de sanctions prévues en cas de non-publication des informations par les entreprises à l’échelle internationale. A défaut, des grands principes sont adoptés sous l’ONU notamment comme le Global Compact.

 

Ensuite, il y a des difficultés d’ordre financier et technique rencontrées. Il est parfois difficile d’évaluer de manière objective, de chiffrer son impact sur l’environnement. D’autant plus si l’on prend en compte les insuffisances du décret d’application de 2002. Il n’y a pas de “mode d’emploi” pour indiquer aux entreprises la marche à suivre. C’est pour répondre à ces attentes que se sont développés les grands référentiels de reporting : la norme ISO 26 000 ou la Global Reporting Initiative (GRI) entre autres.

 

Si la déclaration de performance extra-financière a été élargie, on peut se demander si, au fond, ces mesures ont véritablement permis une modification profonde des bases du fonctionnement des entreprises.

 

 

 

Photo by Scott Graham on Unsplash

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