Il y a quelques jours, le Parlement a adopté un amendement au projet de loi de finance 2016, clarifiant le régime fiscal de l’économie collaborative. Cet amendement oblige les personnes gagnant de l’argent grâce à l’économie collaborative à déclarer ces revenus au fisc, dès le premier euro pour être soumis à l’impôt.
Alors qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Qu’est ce que cela change pour l’utilisateur ?
Pourquoi taxer l’économie collaborative ?
La première chose à comprendre au sujet de cet amendement, c’est qu’il ne crée en fait aucune nouvelle taxe. La loi de finance se contente de faire appliquer le code fiscal existant aux activités de l’économie collaborative. En fait, aujourd’hui lorsqu’un particulier met son appartement en location sur Airbnb par exemple, il est déjà tenu de déclarer ses revenus locatifs. Sauf que la plupart des utilisateurs ne le font pas, simplement par méconnaissance du système.
Or dans le même temps, une personne qui loue son appartement par la voie d’un contrat de location classique, paie, elle, des impôts sur ces revenus. On est donc dans un cas d’inégalité devant l’impôt, voire de concurrence déloyale lorsqu’il s’agit de comparer un professionnel louant une chambre d’hôte et un loueur « collaboratif ».
Qu’est ce que ça change concrètement ?
C’est donc pour éviter ce flou qu’il a été décidé que les plateformes de l’économie collaborative comme AirBnB devront désormais, chaque année en janvier, transmettre un relevé de revenus à tous leurs utilisateurs. Ainsi, chacun saura ce qu’il a gagné et pourra le transmettre aux impôts via sa déclaration d’impôt.
Pour l’utilisateur, rien ne change donc sauf qu’à partir de juillet 2016, chacun saura qu’il doit déclarer ses revenus, même lorsqu’ils sont issus de l’économie collaborative.
Quels revenus sont concernés ?
Mais alors quels sont les revenus concernés ? Tous les « gains » liés à l’économie collaborative ne sont pas forcément imposables.
La location d’appartement sur une plateforme collaborative, au même titre que tous les autres revenus locatifs, est soumis à déclaration. Ce qu’un utilisateur doit déclarer dépend alors de sa situation : le loueur loue-t-il sa résidence principale ou sa résidence secondaire ? Les revenus dépassent-ils 760 euros par an ? Pour comprendre comment utiliser ces plateformes légalement, consultez cet article.
De la même façon, les locations d’objets entre particuliers (y compris les fameuses perceuses) sont en principe soumises à l’impôt, dans le cadre des bénéfices commerciaux. C’est la même chose pour les prêts d’un montant supérieur à 760 euros, mais aussi la vente de bijoux, d’objets rares ou de collection et d’antiquités, qui sont soumis à un régime fiscal spécial.
En revanche, pour la vente d’objets et l’économie du partage, en principe, il n’y a pas de déclaration à faire. Mais en pratique, tout dépend de la nature de l’activité. Ainsi, la vente ponctuelle d’objets usagés divers (hors bijoux et autres objets cités plus haut) sur des sites de l’économie collaborative n’est pas considérée comme une source de revenu imposable. Par contre, on considère la vente comme une activité commerciale lorsqu’elle est régulière et qu’elle est faite selon le principe « j’achète dans le but de revendre ». Le covoiturage, tant qu’il est fait pour partager les frais n’est pas imposable. Mais, si un conducteur propose des tarifs lui permettant de dégager des bénéfices de façon régulière, le covoiturage est alors considéré comme une activité rémunérée et devient donc illégal.
Cela va-t-il transformer l’économie collaborative ?
Pour beaucoup d’utilisateurs de ces sites, l’application de cet amendement et le renforcement des contrôles va forcément représenter une perte de revenu. Mais en fait, il s’agit juste de se mettre en conformité avec la loi. D’ailleurs, dans le passé, des utilisateurs de plateformes collaboratives ont déjà été condamnés à des amendes pour ne pas avoir déclaré leurs revenus. Désormais, avec l’obligation pour ces plateformes de transmettre des relevés de revenu, les contrôles et les sanctions seront facilitées, les utilisateurs ne pourront plus dire qu’ils ne savaient pas et il sera plus simple de ne plus être dans l’illégalité.
Reste à savoir si cela affectera la fréquentation de ces sites, et si les géants du secteur sauront s’y adapter.
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