La loi sur le devoir de vigilance européen, ou CSDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), qu’est-ce que c’est au juste ? Que retenir de cette proposition ? Comment définir la CSDD ? On fait le point.
Définition de la CSDD
La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDD) est une directive proposée par la Commission européenne qui vise à encadrer les obligations de responsabilité des entreprises sur le plan social et environnemental (RSE), et à appliquer au niveau européen la notion de « devoir de vigilance ».
Voir aussi : Comprendre le devoir de vigilance : définitions et exemples
La directive proposée en février 2022 par la Commission Européenne doit encore être examinée par le Parlement européen et le Conseil avant d’être adoptée. Mais si la CSDD est approuvée, elle aura des implications importantes pour les entreprises en matière de reporting de durabilité et d’obligations liées aux enjeux des droits humains et environnementaux. Elle devrait notamment imposer aux entreprises la publication et la mise en oeuvre d’un plan de vigilance relatifs aux enjeux de durabilité et de droits humains.
Que contient la proposition de la CSDD sur le devoir de vigilance européen ?
Concrètement, la CSDD introduirait dans le droit européen la notion de « devoir de vigilance », qui a été pour la première fois proposée par le législateur français dans la loi LOI n° 2017-399. D’après la loi sur le devoir de vigilance française, les entreprises ont la responsabilité légale d’être « vigilantes » concernant les abus liés aux droits humains ou aux enjeux sociaux et environnementaux sur l’ensemble de leur chaîne de valeur. Cela signifie qu’elles doivent effectuer des évaluations permettant d’identifier les risques de durabilité, ou les risques liés aux abus en matière de droits humains, sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement (y compris leurs fournisseurs et partenaires commerciaux). Elles doivent également prendre des mesures pour prévenir ces risques et ces abus tout au long de leur chaîne de valeur.
La directive européenne de la CSDD reprend dans les grandes lignes les mêmes principes du devoir de vigilance. Elle imposerait donc aux entreprises européennes de publier des informations sur les risques de durabilité identifiés et les mesures prises pour y remédier, y compris au sein de leurs prestataires et fournisseurs.
Qui sera concerné par la CSDD ?
En principe, la CSDD s’appliquerait plus ou moins aux mêmes entreprises que celles concernées par la CSRD (la directive sur le reporting de durabilité). Quelques petites différentes sont toutefois à noter. La CSDD devrait s’appliquer aux entreprises ayant leur siège social dans l’Union européenne et ayant plus de 500 salariés et un chiffre d’affaire supérieurs à 150 millions d’euros (un périmètre donc plus restreint que la CSRD). Mais pour les entreprises opérant dans des secteurs « à risque » (textile, cuir, agriculture, forêts, pêche, extraction minière…) la limite est placée à 250 salariés et 40 millions de chiffre d’affaire. Plusieurs dizaines de milliers d’entreprises seraient donc concernées. Pour les entreprises non-européennes, la directive s’appliquerait également si elles génèrent plus de 150 millions d’euros de CA (ou 40 millions dans les secteurs à risque) dans l’Union Européenne.
Quel calendrier pour la CSDD ?
Pour l’heure, le calendrier lié à l’adoption de la CSDD est encore flou. Le « trilogue » (le dialogue entre les trois instances dirigeantes de l’UE, Conseil, Parlement, Commission) devrait débuter sur le sujet au deuxième trimestre 2023. Lors des discussions, le projet pourrait être transformé, car de nombreux enjeux font encore débat. Beaucoup estiment ainsi que le projet actuel est trop peu ambitieux pour poser un vrai cadre au devoir de vigilance européen, quand, à l’inverse, beaucoup d’entreprises agitent leurs ressources de lobbying pour rendre la directive moins contraignante. Une fois adoptée, les Etats membres auront un temps (en général deux ans) pour transposer ces principes juridiques dans leur droit interne. Et la directive devrait prévoir quelques années pour que les entreprises se forment à ces nouvelles pratiques.
La CSDD ne devrait donc pas concerner tout de suite les entreprises européennes, mais lorsqu’elle s’appliquera, elle devrait provoquer des changements majeurs dans la manière dont les entreprises gèrent, anticipent et font le reporting de leurs risques de durabilité.
Voir aussi : Devoir de vigilance : vers une responsabilité juridique des entreprises en matière sociale et environnementale