Qu’est-ce que la CSRD ? Quels sont les obligations de reporting liées à la CSRD ? Quand sera-t-elle en application ? On fait le point sur ce que vous devez savoir sur la CSRD.
La CSRD : c’est quoi ?
La CSRD (acronyme de « Corporate Sustainability Reporting Directive » en anglais, ou Directive européenne sur la publication d’informations extra-financières pour les grandes entreprises) est une directive de l’Union européenne qui vise à harmoniser et renforcer les obligations de reporting extra-financier des grandes entreprises européennes.
La CSRD ou Directive 2022/2464, modifie les réglementations existantes en matière de rapport RSE (notamment la NFRD qui avait introduit la déclaration de performance extra-financière (DPEF).
CSRD : quelles entreprises sont concernées ?
L’un des points majeurs de la CSRD, c’est qu’elle élargit considérablement le périmètre des entreprises concernées par les obligations de reporting de durabilité. Là où la NFRD ne concernait qu’environ 10 000 entreprises, la CSRD rendra progressivement le reporting obligatoire pour près de 50 000 organisations privées en Europe. C’est notamment le cas des entreprises cotées et des grandes entreprises dépassant certains seuils. Ainsi, les grandes entreprises de plus de 250 salariés, avec un bilan supérieur à 20 millions d’euros ou 40 millions de CA, devront s’astreindre aux règles de la CSRD. Mais c’est également le cas des grandes entreprises cotées et de certaines PME cotées dès lorsqu’elles dépassent aussi certains seuils.
Pour en savoir plus : CSRD : qui est concerné par les nouvelles normes sur le reporting de durabilité ?
CSRD : quelles obligations ? Qu’est-ce que cela change pour le reporting ?
Le principe de la CSRD est de donner un cadre plus clair et harmonisé aux pratiques de reporting des entreprises en matière extra-financière ou en matière de données ESG (environnementales, sociales et de gouvernance). Il s’agira pour les entreprises concernées de publier un bilan précis de leurs données ESG et de l’intégrer à leur processus de reporting annuel (on parle d’ailleurs parfois de « rapport intégré ».
Des informations de reporting plus précises
Dans le cadre de la CSRD, les entreprises vont devoir récolter et publier un certain nombre de données relatives à la RSE, aux indicateurs ESG, ou à leurs impacts sur le climat, les populations ou les écosystèmes. Les normes précises de reporting qui donneront aux entreprises les lignes directrices de ces nouveaux reporting extra-financiers devraient être publiées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) progressivement entre 2022 et 2014. Les premiers sets de ces ESRS (European Sustainability Reporting Standards) a été rendu fin 2022 pour les standards transectoriels, et les normes sectorielles devraient être publiées d’ici le milieu de l’année 2023.
Mais on sait déjà que les entreprises devront mettre en lumière les informations suivantes :
Informations générales :
- Modèles d’affaires, stratégie et politiques en lien avec la durabilité
- KPI et indicateurs de durabilité
- Stratégie de gouvernance de l’entreprise en matière de durabilité
- Évaluation de la « double matérialité » et du « devoir de vigilance » (en lien avec la CSDD, Corporate Sustainability Due Diligence Directive)
- Évaluation et prévention des risques de durabilité
Des informations thématiques
- Un ensemble d’informations environnementales, notamment alignées avec les principes de la taxonomie verte (Voir aussi : Taxonomie verte, qu’est-ce que ça va changer ?)
- Des informations liées aux enjeux sociaux
- Des informations liées à la gouvernance globale de l’entreprise
- Et des informations sectorielles précises
Des standards de reporting de durabilité affinés
La CSRD prévoit que des standards précis de reporting soient publiés pour aider les entreprises à mettre en oeuvre leur reporting de durabilité (terme qui remplace les précédents « rapports RSE »). L’EFRAG a publié en décembre 2022 les premiers jets du premier set des ESRS sont répartis en plusieurs normes thématiques :
- Cinq normes liées aux enjeux environnementaux :
- E1 portant sur le changement climatique
- E2 portant sur les pollutions
- E3 portant sur les ressources marines et aquatiques
- E4 portant sur la biodiversité et les écosystèmes
- E5 portant sur l’utilisation des ressources, l’économie circulaire et les déchets
- Viennent ensuite quatre normes pour définir le reporting des questions sociales :
- S1 en lien avec les salariés et collaborateurs (notamment sur les enjeux de QVT)
- S2 relatifs aux travailleurs sur l’ensemble de la chaîne de valeur
- S3 sur les communautés affectées et parties prenantes locales
- S4 sur les consommateurs des biens et services
- Enfin, une norme porte sur la gouvernance :
- G1 sur la gouvernance et la conduite responsable des entreprises
Chacun de ces standards définit précisément le type de données et la qualité et la précision de ces données pour le reporting extra-financier. Données qui devront en principe être certifiées par un organisme tiers.
CSRD : quel calendrier d’application ?
Votée en 2022, la CSRD va s’appliquer progressivement d’ici la fin de la décennie, avec un calendrier qui varie en fonction des acteurs concernés.
- D’abord, la directive devra être transposée dans le droit national des Etats membres avant la fin 2024
- Les normes de reporting (les fameux ESRS) vont progressivement être publiés à partir de 2023
- Les premières applications du reporting de durabilité adossé aux principes de la CSRD auront lieu en 2025 sur l’exercice 2024 pour les entreprises cotées, puis 2025 pour les autres grandes entreprises,
- À partir de 2026 ce seront les PME cotées, qui pourront toutefois obtenir des dérogations