La RSE est-elle obligatoire ? Quelles sont les obligations légales ? Quelles entreprises sont concernées ? On fait le point.

La RSE, ou Responsabilité Sociale des Entreprises, est un concept qui regroupe l’ensemble des actions que mettent en oeuvre les entreprises pour respecter les principes du développement durable. La RSE est en plein développement depuis le début des années 2000 notamment, et concerne de plus en plus d’entreprises.

Mais mettre en place une stratégie RSE, est-ce obligatoire ? Quelles sont les obligations légales, et quelles entreprises sont concernées ? Faisons le point.

La RSE : une approche volontariste assortie d’obligations légales

À la base, la RSE est fondée sur une approche volontariste, ce qui signifie que les entreprises sont en principe libres de décider si elles veulent s’engager en matière de RSE, et comment. La Commission Européenne, qui élabore la réglementation en matière de RSE au niveau européen, définissait d’ailleurs en 2001 la RSE comme « l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes ». La RSE est donc d’abord incitative : il s’agit d’encourager les entreprises à s’engager pour mettre en oeuvre des mesures pour réduire ses impacts négatifs et contribuer mieux à l’intérêt général.

Toutefois, au fur et à mesure que la RSE s’est développée, elle s’est aussi assortie d’un certain nombre d’obligations légales, qui contraignent les entreprises à mettre en place certains processus. En France et en Europe, par exemple, plusieurs réglementations obligent certaines entreprises à publier des informations relatives à leurs actions RSE, ou à développer des plans d’actions liés à la RSE. La publication de rapports RSE (qu’on appelle aussi des déclarations de performance extra-financière (DPEF) ou des reporting de durabilité), ou la mise en place d’un encore devoir de vigilance sont ainsi des obligations légales relatives à la RSE.

RSE : quelles sont les obligations légales

Il n’est donc pas « obligatoire » d’avoir une stratégie RSE ou d’être une entreprise responsable en soi, mais il est obligatoire de publier un certain nombre d’informations liées aux enjeux sociaux et environnementaux et de mettre en place certains processus. Parmi les obligations légales concernant les entreprises françaises en matière de RSE, on peut ainsi citer :

  • La publication d’informations extra-financières ou d’un reporting extra financier : certaines entreprises sont contraintes de publier un certain nombre d’informations liées à leurs impacts environnementaux, sociaux ou de gouvernances (les informations liées aux données ESG). En Europe, cette obligation est notamment encadrée par la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui impose la publication d’un certain nombre de données dans le cadre d’un reporting de durabilité.
  • La mise en place d’un plan de devoir de vigilance, qui consiste élaborer des mesures pour identifier, prévenir et atténuer les risques liés aux droits de l’homme, à l’environnement et à la santé et à la sécurité tout au long de leur chaîne de valeur.
  • La mise en place pour les investisseurs d’une communication claire sur la façon dont ils contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique et sur la manière dont ils prennent en compte les critères ESG dans leur politique d’investissement.

Dans chaque secteur, les entreprises sont aussi soumises à des réglementations en matière de qualité de vie au travail, de respect des normes environnementales, ou des principes de gouvernance, qui sont aussi liées à la RSE. Par exemple, depuis la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) de nombreux secteurs (textile, restauration, etc.) sont soumises à des obligations liées à la gestion de leurs déchets.

Pour qui la RSE est-elle obligatoire ? Quelles entreprises sont concernées ?

Les différentes réglementations RSE concernent généralement d’abord les grandes entreprises, celles qui dépassent certains seuils en termes de nombre de salariés ou de chiffre d’affaires notamment. Toutefois, chaque réglementation a un périmètre spécifique et concerne donc des entreprises différentes.

Concernant la publication d’un rapport de durabilité, par exemple, toutes les grandes entreprises sont concernées si elles dépassent au moins deux des trois seuils suivants : au moins 250 salariés, un bilan supérieur à 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros. Les sociétés cotées (grandes entreprises ou PME) sont également concernées. Voir aussi : CSRD : qui est concerné ?

L’obligation en matière de vigilance (le fameux devoir de vigilance) s’applique en France aux entreprises ayant leur siège social en France et employant de plus de 5000 salariés sur le territoire (ou 10 000 dans le monde).

Mais de plus en plus d’entreprises sont concernées par les différentes lois, réglementations et normes relatives à la RSE. Par exemple, avec la publication d’une directive sur le devoir de vigilance européen (CSDD), toutes les entreprises européennes au-delà de 500 salariés et 150 millions d’euros de CA seront concernées (avec des seuils spécifiquement plus bas pour les secteurs à risque). Sans compter que les normes liées à la RSE concernent indirectement de nombreuses entreprises de plus petite taille, notamment celles qui travaillent avec des grandes entreprises soumises à des contraintes RSE réglementaires ou normatives.

Voir aussi :

Faut-il rendre la RSE obligatoire ?

À quelques exceptions près (publication d’un reporting de durabilité et d’un plan de vigilance) la RSE reste donc très largement basée sur une approche volontariste. Cela fait d’ailleurs partie des limites de la RSE, qui expliquent que celle-ci ne parvienne pas toujours à transformer en profondeur le monde économique.

La question se pose donc aujourd’hui de renforcer les obligations réglementaires en matière de RSE, et donc de rendre la RSE « obligatoire ». C’est ce que fait la Commission Européenne avec sa proposition de devoir de vigilance européen, où elle constate que « les mesures volontaires ne semblant pas avoir entraîné d’amélioration à grande échelle dans l’ensemble des secteurs ». Beaucoup d’acteurs font désormais pression pour encadrer plus fortement les pratiques des entreprises en matière sociale et environnementale : réglementation des droits à polluer, de la gestion des déchets, du respect des normes sociales du travail, etc. Mais cette volonté de renforcer le caractère obligatoire des entreprises se heurte souvent à la réticence des entreprises, qui considère souvent ces nouvelles réglementations d’intérêt général comme une contrainte.

Photo de Romain Dancre sur Unsplash