Le projet de loi dit « Industrie Verte » est ouvert à la consultation publique jusqu’au 24 avril. Que prévoit-il ? Quelles sont les mesures proposées pour rendre l’industrie française plus écologique ? On a fait la synthèse du document de préparation.

Dans le cadre de sa stratégie de transition écologique, la France est actuellement en phase d’élaboration d’un projet de loi sur l’industrie verte. Objectifs : favoriser le développement d’une industrie et de technologies contribuant à la transition énergétique et à la transition écologique, et accompagner les acteurs du secteur vers la baisse de leurs émissions de CO2.

Après la Loi Climat et Résilience, et en complément des lois accélération des énergies renouvelables et des lois sur le nucléaire, la loi Industrie Verte devrait avoir des conséquences majeures dans de nombreux secteurs : industrie, énergie, R&D, mais aussi finance. Alors, que contient le pré-projet, actuellement en consultation publique ?

Les cinq axes de la loi industrie verte

Tel qu’il a été présenté avant sa consultation publique, le projet de loi s’articule autour de 5 axes, qui doivent en théorie contribuer à faire émerger une industrie plus verte en France : fiscalité, réindustrialisation, made in France, finance et formation. Ces cinq chantiers contiennent chacun de nombreuses propositions, pour un total de 29 groupes de mesures plus ou moins concrètes.

Les mesures fiscales de la loi industrie verte

Le premier de ces chantiers, c’est la transformation de la fiscalité. L’idée est de faire émerger une fiscalité plus attractive pour les entreprises industrielles qui participent à la décarbonation ou à la transition écologique de nos économies.

Les propositions à retenir : avantages fiscaux pour les secteurs clé

Comment ? Notamment grâce à des crédits d’impôts ou des subventions dont pourront bénéficier les entreprises s’engageant dans un plan de réduction de leurs émissions, ou les organisations développant des projets dans les « secteurs clés » :

  • Batteries et métaux
  • Electrolyseurs
  • Pompes à chaleur
  • Nucléaire de nouvelle génération
  • Photovoltaïque & Eolien et autres énergies renouvelables
  • Capture, utilisation et stockage du carbone
  • Semi-conducteurs
  • Réseaux électriques

Le projet de loi évoque aussi la possibilité d’établir des contrats de long terme sur le prix des énergies pour les acteurs de « l’industrie verte », en particuliers les producteurs d’hydrogène vert, afin d’éviter que les variations sur les marchés de l’énergie ne freinent le développement de technologies énergétiques nouvelles. Et pour financer tout ça ? L’idée est notamment de relever les malus sur les véhicules polluants, ou encore le taux de certaines taxes dites « brunes », c’est-à-dire celles qui concernent notamment les énergies fossiles comme la TICPE, fameuse taxe dont la hausse avait lancé le mouvement des Gilets Jaunes. Le projet prévoit également de supprimer certaines dépenses, comme le Crédit Impôt Recherche pour les jeunes docteurs.

En résumé : le projet de loi vise à faire payer moins d’impôts et à fournir des financements aux entreprises qui s’engageront dans la transition, mais sans augmenter les dépenses de l’État, et donc en augmentant la pression fiscale sur d’autres acteurs (secteurs et véhicules polluants, énergies fossiles). Sur le papier, l’idée est bonne pour encourager les acteurs économiques à se tourner vers les secteurs les plus porteurs en matière de transition écologique.

Les questions en suspens

Mais plusieurs aspects restent à préciser : comment seront accordés les subventions et crédits d’impôts ? Sera-t-on sur une obligation de moyens (comme avec le CICE), sans garantie que les fonds accordés contribuent réellement et efficacement à la transition ? Ou sur une obligation de résultat, avec des objectifs quantifiables ? Le projet de loi table sur la seconde option (ce qui serait une première), mais ne précise pas quels critères seront utilisés. Le risque est que les fonds soient alloués à des entreprises ou des projets dont l’intérêt écologique et social est discutable, en l’absence de critère objectif fiable. Souhaite-t-on financer, sur les deniers publics, des giga-factories d’origine étrangères, destinées à fabriquer des batteries pour des véhicules de luxe ? Ou des électrolyseurs destinés à la production d’un hydrogène pas tellement vert, dont on ne sait pas encore dans quels secteurs il sera réellement pertinent ? Comme le projet de loi entend simplifier les procédures, le risque est réel que l’argent soit accordé sans réelle planification écologique.

Autre question : celle du financement des mesures. Si le projet entend financer ces aides en augmentant la pression fiscale sur les secteurs polluants, il y a un risque que cela fasse, in fine, peser le coût sur les ménages. Si certains taux de TICPE augmentent, par exemple, ou si les malus sur les véhicules polluants sont relevés, ce sont les citoyens qui paieront pour cette transition vers l’industrie verte, à l’heure où la facture est déjà salée à cause de l’inflation. On aurait pu au contraire imaginer augmenter les impôts sur les entreprises et les secteurs les moins verts, ou sur les super-profits liés à la crise énergétique.

Favoriser la réindustrialisation « verte » en France

Le second chantier porte sur la réindustrialisation, et s’intitule « Ouvrir des usines, réhabiliter des friches, mettre à disposition des terrains« . Il s’agit globalement de faciliter l’implantation de sites industriels en France.

Les mesures à retenir : faciliter les démarches d’implantation, réduire les contraintes administratives et financières

Ce second chantier, l’un des plus denses, s’articule autour de 8 propositions, qui vont tous dans le même sens : rendre plus simple, plus rapide, moins contraignante l’implantation de sites industriels, afin d’attirer les industries en France et de faciliter l’industrialisation des territoires.

Plusieurs mesures visent à donner accès à des ressources foncières aux entreprises industrielles : intégration de l’implantation industrielle dans les Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), raccourcissement des délais de consultation publique, faciliter les démarches administratives pour l’obtention de terrains. Notamment, le projet de loi envisage une mesure permettant aux industriels de se voir reconnaître plus facilement une « raison impérative d’intérêt public majeur » pour leur implantation. Concrètement, la disposition permettrait d’obtenir plus facilement des dérogations pour mettre en place des projets portant atteinte à la biodiversité ou à l’écosystème. Et pour « compenser », le projet prévoit aussi de faciliter, justement, les mécanismes de compensation écologique.

Autre point important : le projet prévoit de « repenser » les garanties financières demandées aux entreprises pour la dépollution des terrains. En gros, à l’heure actuelle, la loi demande aux industriels, lorsqu’ils implantent un projet, de provisionner des fonds pour dépolluer le site et les sols en fin d’exploitation. En l’état, le projet prévoit de supprimer cette spécificité française et de la remplacer par une contribution à un fond « friche » plus global.

Enfin, la loi industrie verte prévoit aussi de faciliter les procédures de dépollution des sites industriels afin de favoriser leur réutilisation, et elle compte aussi quelques mesures favorisant l’économie circulaire.

Un chantier plein d’ambiguïtés

Ce volet de la loi a donc pour objectif clair de faciliter les implantations industrielles, ce qui s’intègre dans la volonté de réindustrialiser le pays. Mais les axes choisis pour cela pourraient être très contre-productifs en matière environnementale.

En effet, en facilitant l’implantation industrielle, la loi industrie verte risque bien, paradoxalement, de faciliter la dégradation environnementale. On pourrait voir se multiplier les sites industriels menaçant la biodiversité, sous couvert d’une « raison impérative d’intérêt public majeur » dont les contours sont encore mal définis : un site de production d’hydrogène décarboné pourrait par exemple être installé au détriment de la biodiversité locale, sous prétexte qu’il pourrait contribuer à la décarbonation et au développement de l’économie locale. D’autre part, les contraintes financières étant assouplies, notamment pour la dépollution des sites, on aura peut-être plus de sites industriels dans les technologies vertes, mais sans garantie que ces sites soient correctement gérés du point de vue des pollutions locales. Et en facilitant l’usage des mécanismes de compensation écologique, pourtant peu efficaces en pratique, on perpétue une logique pernicieuse : détruire la nature d’un côté pour la rafistoler de l’autre.

On le sait, réindustrialisation et protection environnementale sont souvent des objectifs contradictoire. Un site industriel n’est jamais « écologique » ou « vert », et si les contraintes administratives, réglementaires ou financières encadrent l’implantation industrielle, c’est justement pour éviter que ces implantations nuisent à la nature, comme on le voit avec les contaminations actuelles aux PFAS, les polluants éternels. En assouplissant ces règles, on prend le risque de voir se multiplier les dérives.

Voir aussi : La ruée vers l’hydrogène blanc : solution ou illusion énergétique ?

Miser sur le « Made in France » green

Ce troisième chantier a pour objectif d’accompagner et de valoriser les entreprises françaises en lien notamment avec la transition écologique et sociale. Il comporte 4 mesures.

Les mesures à retenir : un label « triple E », encourager l’intégration des enjeux écologiques, stabiliser les normes environnementales

La proposition la plus emblématique est la création d’un label « Triple E » (Excellence Environnementale Européenne). Les rédacteurs du projet de loi industrie verte font le constat que « la profusion des labels, standards et référentiels de toute sorte crée de la confusion chez les consommateurs« , et pour répondre à cette problématique, ils proposent… la création d’un nouveau label. Pour l’heure, le projet ne précise pas les contours ou les critères du label, seulement qu’il sera articulé autour de trois thématiques : énergie décarbonée, biodiversité, analyse du cycle de vie.

En dehors de cette proposition, le projet vise à mieux encourager l’intégration des enjeux écologiques par les entreprises et les acteurs publics, en favorisant la réalisation de bilans des gaz à effet de serre par les entreprises, et en accélérant l’intégration de critères environnementaux dans les commandes publiques.

Enfin, le projet de loi propose aussi, pour favoriser le développement d’entreprises françaises performantes et engagées, de stabiliser pour 5 ans le contexte réglementaire et normatif en France. Objectif : que les entreprises soient moins dans le flou face à une réglementation qui change régulièrement.

Des propositions floues

Ces différentes propositions sont en revanche pour l’heure très floues. On ne voit pas encore très bien ce qu’un énième label environnemental pourrait apporter au développement d’entreprises plus vertes en France. D’autant que, dans sa directive Green Claims sur le greenwashing, la Commission Européenne propose justement de bloquer la création de nouveaux labels, sauf labels européens créés en concertation avec l’ensemble des acteurs.

Favoriser la réalisation de bilans GES par les entreprises ? Soit, même si c’est déjà une obligation légale pour un grand nombre d’entreprises, qui ne respectent d’ailleurs pas toujours cette obligation. Le projet de loi propose de « renforcer les contrôles », mais ne précise pas par quels moyens…

Même chose pour la commande publique : intégrer les enjeux environnementaux est déjà obligatoire depuis la loi Climat et Résilience, et l’obligation entrera en vigueur en 2026. Comment le projet de loi industrie verte compte-t-il aller plus loin ? En avançant la date d’application à 2024, et en fondant la mesure de la performance environnementale dans la commande publique sur des indicateurs simples… Comme le label Triple E, justement, dont on ne connaît justement pas les critères !

Quant à la stabilisation normative : on voit mal comment la France pourrait la garantir, dans la mesure où de nombreuses réglementations européennes vont s’intégrer de fait aux normes françaises dans les prochaines années. CSRD, CSDD, normes sur le greenwashing… autant de nouvelles obligations qui vont (fort heureusement) s’appliquer aux entreprises et contraindre leur bascule écologique. Sans même parler des normes qui évoluent au niveau international, notamment les différentes normes ISO.

Orienter la finance vers l’industrie verte

Comme on pouvait s’y attendre, le projet de loi industrie verte comporte également un ensemble de propositions (5) dédiées au monde de la finance, avec un objectif : orienter les fonds d’investissement vers les industries dites vertes.

Les mesures à retenir : création d’un label « Industrie Verte », orienter les plans d’épargne vers l’industrie bas carbone

Pour orienter les liquidités des marchés vers les industries contribuant à la transition écologique, le projet de loi prévoit essentiellement de créer des typologies de labels et de fonds destinés à inciter les acteurs à prioriser les investissements « durables » ou « responsables ».

Par exemple, il est prévu la création d’un label « Industrie Verte », purement incitatif, qui serait grosso modo l’équivalent du label « Triple E » appliqué au monde de la finance. Les fonds financiers pourraient ainsi certifier qu’ils investissement dans les industries vertes, s’ils intègrent des actifs labellisés, ou respectant des critères de performance extra-financière.

Le projet de loi prévoit également de modifier les instruments d’épargne comme le Livret Développement Durable ou les plans d’épargne retraite, ou d’en créer de nouveaux, comme un Livret Climat pour les mineurs, pour flécher l’épargne privée vers des actifs productifs dans les industries vertes. À retenir, l’idée d’introduire dans les plans d’épargne des niveaux minimaux d’investissement dans les entreprises non-cotées intégrant les enjeux écologiques.

Une finance durable incitative sans cadre réellement défini

En soi, les propositions du projet de loi permettraient de contribuer à mieux flécher certains actifs privés vers les industries clé pour la transition écologique. Mais les mesures sont en réalité assez peu ambitieuses, et pire, elles s’insèrent dans un cadre de la finance durable qui est déjà très souple et très flou, sans contribuer à le clarifier.

Par exemple, la création d’un label Industrie Verte viendrait s’ajouter aux multiples labels déjà existants dans le cadre de la finance durable européenne : label ISR, label Greenfin, fonds labellisés article 9, et toute la galaxie de certifications plus ou moins vertes, mais surtout controversées. Pas sûr que cela aide à y voir plus clair, sachant que le problème de fond reste le même : comment identifier les organisations ou les projets contribuant réellement à la transition écologique ? La mesure d’impact ESG restant très aléatoire, et la taxonomie verte européenne n’ayant pas permis de définir clairement ce qui constitue un investissement durable, un label de plus ne fera qu’ajouter de la confusion à la confusion, surtout si ses critères sont aussi flous que ce que les précédents peuvent laisser présager.

D’ailleurs, en employant le terme « Industrie Verte », le texte se place en porte-à-faux des dernières réglementations françaises et européennes, qui prescrivent justement d’éviter, dans les communications ou les labels, l’usage de termes comme « vert », « durable », « écologique », jugés trop vagues et imprécis pour orienter les choix des acteurs.

Quant aux outils destinés à flécher l’épargne vers l’industrie, ils constituent un levier important de financement, mais leur efficacité dépendra du degré d’ambition et de contrainte qui seront inscrits dans la loi. Il faudra attendre les consultations et les débats parlementaires pour en savoir plus. En tout état de cause, on peut penser qu’un livret d’épargne « Climat » destinés aux mineurs ne devrait pas permettre de mobiliser des milliards d’argent de poche vers les industries bas carbone…

Former les acteurs à l’économie durable de demain

Enfin, le projet de loi consacre un chantier à la formation des acteurs du monde économique. Il y a deux volets à ce chantier sur la formation : un volet destiné aux jeunes et à la formation initiale, et un autre, plus restreint, à la formation continue.

Les mesures à retenir : développer la formation initiale sur l’industrie verte, accompagner les transitions professionnelles

7 des 8 mesures de ce chantier visent à améliorer la formation initiale, et à orienter les jeunes vers les métiers de l’industrie, en particulier l’industrie dite verte. Pêle-mêle, il s’agirait de développer de nouvelles offres de formation sur les métiers de demain, d’ouvrir de nouvelles places dans les IUT, écoles d’ingénieur, dans les écoles de production, de soutenir l’apprentissage, de féminiser les prépa scientifiques pour orienter les femmes vers les métiers de l’industrie, de mieux communiquer sur les débouchés en termes d’emplois dans l’industrie…

L’objectif est de favoriser le développement de compétences dans des domaines qui vont être clé pour la transition écologique et sociale, notamment grâce à des formations initiales adaptées. Pour cela, le projet de loi propose même de faciliter « la participation des entreprises au conseil d’administration des lycées professionnels », afin de déployer des offres de formation adaptées aux besoins du marché.

Quant aux emplois actuels, il est proposé une mesure : accompagner les transitions professionnelles sur 7 métiers en tension, notamment dans l’automobile, grâce à des formations courtes qui permettront de préparer les travailleurs à de nouvelles compétences.

L’importance du levier de la formation

Le projet de loi prend donc acte de la nécessité de mieux former les travailleurs à des métier qui vont radicalement se transformer dans les prochaines décennies. Et il propose des mesures permettant de développer des offres de formation adaptées, notamment en formation initiale.

Toutefois, les mesures ne sont pas chiffrées pour ce qui est des financements. Or, c’est là que se situe vraiment l’enjeu. Si le projet de loi évoque des campagnes de sensibilisation et des mesures d’information sur les métiers de l’industrie, ce qui va vraiment compter, c’est l’argent qui sera mis sur la table pour créer des formations, ouvrir des classes, recruter des enseignants. Dans un contexte où les budgets de l’éducation sont plutôt contraints, les acteurs vont avoir besoin de moyens financiers, logistiques, humains.

Le projet de loi s’aventure sur un terrain qui pourrait également susciter les polémiques, et notamment le rapprochement des établissements d’enseignement et du secteur privé. L’entrée d’entreprises dans les conseils d’administration des lycées, par exemple, pourrait légitimement poser le débat de l’indépendance du système éducatif. D’autant que cela ne garantirait pas nécessairement le développement d’une offre de formation adaptée aux enjeux de l’économie de demain. En confiant aux acteurs privés le soin de définir à quoi seront formés les jeunes, l’État se débarrasse de sa responsabilité en matière de planification écologique, sans garantie que les intérêts privés seront forcément alignés avec l’intérêt collectif.

Et puis surtout, une seule mesure porte réellement sur la formation continue. Or il y a là un énorme enjeu ! Les jeunes qui suivront les formations développées dans le cadre de la loi Industrie Verte n’entreront sur le marché du travail, au mieux, que dans plusieurs années, alors que c’est maintenant qu’il faut agir pour respecter nos engagements écologiques. En attendant, tous les ingénieurs et salariés de l’industrie actuellement en poste devraient pouvoir se sensibiliser aux enjeux environnementaux, et se former aux enjeux comme l’éco-conception, la sobriété énergétique. Il manque donc un vrai plan de transformation des compétences industrielles, avec, pourquoi pas, des obligations de formation annuelles sur les enjeux clé de la transition énergétique ou de l’économie circulaire.

Une loi industrielle encore floue et ambigüe

Sur un certain nombre de sujets, la loi industrie verte fait donc des propositions intéressantes, qui ouvrent la porte à une orientation plus globale de l’industrie vers la transition écologique. Mais ces propositions restent floues, et on ne mesure pas encore bien si l’ambition sera à la hauteur des enjeux.

Le projet de loi est actuellement en phase de consultation publique, durant laquelle les citoyens peuvent donner leur avis jusqu’au 24 avril, avant que le projet ne soit validé par les organes de contrôle du côté de Bercy. Il devrait être présenté en Conseil des Ministres au mois de juin avant que les débats parlementaires commencent.

À ce moment-là, lorsque les contours plus précis et les amendements seront connus, on saura avec plus de certitude comment les propositions se traduiront dans les faits, et si elles iront assez loin pour engager le secteur industriel dans la décarbonation majeure qu’elle doit accomplir dans les deux prochaines décennies.

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