CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive

• 2025 -Les grandes entreprises de plus de 500 employés déjà soumises à la NFRD devront publier leur premier rapport de durabilité à partir des données de leur exercice 2024 ;
• 2026 – Les grandes entreprises non cotées, qui remplissent deux des trois critères définis (plus de 250 employés et/ou plus de 50 M€ de chiffres d’affaire net et/ou plus de 25 M€ de total de bilan), devront publier leur premier rapport de durabilité à partir des données de leur exercice 2025 ;
• 2027 –  Les PME cotées dont les titres sont cotés sur le marché réglementé européen devront publier leur premier rapport de durabilité, avec une option de décalage de deux ans; 
• 2029 – Les entreprises et succursales étrangères avec une filiale européenne devront publier leur rapport de durabilité de l’année 2028; 
• Pour les PME non cotées et les ETI, cette approche est volontaire et un cadre de reporting ESG devrait être finalisé d’ici à la rentrée 2024.

Les standards de reporting de la CSRD s’appellent les European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Ils ont été définitivement approuvés le 18 octobre 2023 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

 Les ESRS trans sectoriels sont composés de 12 types de normes :

• Deux normes générales et obligatoires : 
  • ESRS 1 Exigences générales “General Requirement” 
  • ESRS 2 Informations générales “General disclosures”

• Cinq normes ESRS liées aux enjeux environnementaux :
  • E1 portant sur le changement climatique ;
  • E2 portant sur les pollutions ;
  • E3 portant sur les ressources marines et aquatiques ;
  • E4 portant sur la biodiversité et les écosystèmes ;
  • E5 portant sur l’utilisation des ressources, l’économie circulaire et les déchets.

•  Quatre normes ESRS liées aux questions sociales :
  • S1 en lien avec les salariés et collaborateurs (notamment sur les enjeux de qualité de vie au travail) ;
  • S2 relatifs aux travailleurs sur l’ensemble de la chaîne de valeur ;
  • S3 sur les communautés affectées et parties prenantes locales ;
  • S4 sur les consommateurs des biens et services.

• Une norme ESRS porte sur la gouvernance :
  • G1 sur la gouvernance et la conduite responsable des affaires.

Chacun de ces standards thématiques définit précisément, à un niveau sous-thématique, le type de données sur lesquelles rapporter et le niveau de précision à adopter pour le reporting extra-financier. Les entreprises ne devront pas rapporter sur 100% des sous-thématiques de 100 % des normes ESRS puisque, fonction de leur secteur d’activité et de leur singularité propre, l’exercice de double matérialité permettra de clarifier les enjeux dits “matériels” (i.e. prioritaires) pour chacune.C’est donc sur la base de cette liste d’enjeux matériels que chaque entreprise sera tenue de rapporter les données pertinentes correspondantes, en plus de deux normes obligatoires et applicables à tous types d’organisations – à savoir les standards ESRS 1 et ESRS 2.

Pour les autres thématiques ou sous-thématiques identifiées comme “non matérielles”, les entreprises ne déclareront que les informations liées à leurs activités qu’elles jugent nécessaires pour la réalisation de leur reporting de durabilité, et elles n’auront pas à justifier cette décision, sauf pour un critère, le E1, lié au changement climatique. Dans ce cas, si elles se décident à ne pas publier ces informations, les entreprises devront prouver que leurs activités n’ont pas de conséquences sur le climat, ce qui s’avère relativement peu probable. Elles devront aussi fournir des trajectoires climatiques et les investissements correspondants.